Tribunal de commerce de Dakar : GIE ETUDE REALISATIO N TECHNIQUE ELECTRIQUE ET FROID INDUS…, décision du 4 septembre 2026

[b]Affaire n° 4562/2024, jugement n° 1464/26[/b]
Parties : GIE ETUDE REALISATIO N TECHNIQUE ELECTRIQUE ET FROID INDUSTRIEL DENOMMEE ERTEF c/ GMA CGM TCT SA KHADIDJATOU SOW.

[b]Extrait du dispositif officiel[/b]
Déclare la rupture du contrat par mail du 02 novembre 2024, abusive pour absence de mise en demeure, en application de l’article 9 du contrat liant les parties ;
Condamne par conséquent, la socié té CMA CGM Terminal Conteneurs Dakar SA dite CMA CGM TCD SA à payer au GIE Etude Réalisation Technique Electrique et Froid Industriel dénommé ERTEF la somme de 5.000.000 FCFA à titre de dommages - intérêts pour préjudice subi ;
Dit par ailleurs que le GIE ER TEF a manqué à ses obligations contractuelles ;
Le condamne à payer à la société CMA CGM TCD SA la somme de 10.000.000 FCFA à titre de dommages - intérêts pour préjudice subi ;
Déboute la société CMA CGM TCD SA du surplus de ses demandes ;
Fait masse des dép ens chacune à moitié ;


Source : résultats d'audience du 4 septembre 2026, chambre du contentieux des sociétés commerciales, des ventes commerciales et des transports (SVCT), Tribunal de commerce hors classe de Dakar (tribunaldecommerce.sn).