Dans le Projet de loi de finances pour l’année 2019 consulté par Leral.net, il a été institué, au profit du budget de l’Etat du Sénégal, une taxe dénommée « Prélèvement de Soutien au secteur de l’Energie (PSE) » dans les articles 21, 22, 23,24, 25, 26, 27, 28 et 29.
« Il est institué, au profit du budget de l’Etat, une taxe dénommée Prélèvement de Soutien au secteur de l’Energie (PSE). Sont soumises au Prélèvement de Soutien au secteur de l’Energie, les ventes au Sénégal et les importations faites au Sénégal par toute personne physique ou morale de gasoil, de diesel oil, de fuel oil 180 et de fuel oil 380. », peut-on lire dans le Projet de loi de finances pour l’année 2019 consulté par Leral.net.
Par conséquent, le décret n° 2011-170 du 3 février 2011 instituant une taxe parafiscale dénommée Prélèvement de Soutien au secteur de l’Energie (PSE) et toutes les dispositions contraires à la présente loi, notamment celles contenues dans le décret n° 2011-161 du 28 janvier 2011 portant création, organisation et 51 fonctionnement du Fonds spécial de soutien au secteur de l’énergie du Sénégal, sont abrogés.
Pour être plus précis, par ventes au Sénégal, précise le Projet de loi de finances pour l’année 2019, il faut entendre « toute opération ayant pour effet de transférer la propriété de biens corporels à des tiers, lorsqu’elle est réalisée dans les conditions de livraison sur le territoire du Sénégal ».
Tandis que par importation, il faut comprendre tout simplement « le franchissement du cordon douanier en vue de la mise à la consommation au Sénégal ».
Toutefois, sont exonérées de PSE, les ventes au Sénégal et les importations des produits visés à l’article 18, destinées à la production d’énergie électrique par les structures auxquelles l’Etat a confié la charge de production d’énergie électrique sous le régime de la licence et de la concession prévu par la loi relative au secteur de l’électricité, renseigne toujours le Projet de loi de finances pour l’année 2019.
Concrètement, le fait générateur de la taxe est constitué : - pour les produits provenant de l’étranger, par la mise à la consommation matérielle ou juridique sur le territoire sénégalais ; - pour les produits fabriqués par des personnes établies au Sénégal, par la première cession effectuée à titre onéreux ou à titre gratuit, en droit ou en fait, aux conditions de livraison sur le territoire national. Sont assimilés à des cessions, les prélèvements effectués pour la consommation personnelle.
Il faut préciser aussi que la taxe PSE due au titre des livraisons d’un mois, est acquittée par la personne assujettie auprès du comptable public compétent de la Direction générale des Impôts et des Domaines sur la base d’une déclaration mensuelle déposée dans les quinze (15) premiers jours du mois suivant celui du fait générateur.
A l’importation, la taxe exigible est acquittée dans les mêmes conditions que les impôts et taxes exigibles au cordon douanier.
En définitive, le recouvrement, le contrôle et le contentieux de la taxe sont du ressort de la Direction générale des Impôts et des Domaines, pour les livraisons au Sénégal, et de la Direction générale des Douanes, pour les importations.
Ils se font dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties et sanctions qu’en matière de taxes indirectes.
Rappelons que lors de sa cérémonie d'investiture comme candidat à la Présidentielle 2019 à Diamniadio, Macky Sall avait annoncé qu'il sera à Paris le 17 décembre prochain pour conduire le dialogue avec les partenaires techniques du Sénégal, afin de mobiliser l'ensemble des financements nécessaires à la deuxième phase du Sénégal Emergent (PSE) à travers le Plan d'action prioritaires 2019-2023.
Massène DIOP leral.net
« Il est institué, au profit du budget de l’Etat, une taxe dénommée Prélèvement de Soutien au secteur de l’Energie (PSE). Sont soumises au Prélèvement de Soutien au secteur de l’Energie, les ventes au Sénégal et les importations faites au Sénégal par toute personne physique ou morale de gasoil, de diesel oil, de fuel oil 180 et de fuel oil 380. », peut-on lire dans le Projet de loi de finances pour l’année 2019 consulté par Leral.net.
Par conséquent, le décret n° 2011-170 du 3 février 2011 instituant une taxe parafiscale dénommée Prélèvement de Soutien au secteur de l’Energie (PSE) et toutes les dispositions contraires à la présente loi, notamment celles contenues dans le décret n° 2011-161 du 28 janvier 2011 portant création, organisation et 51 fonctionnement du Fonds spécial de soutien au secteur de l’énergie du Sénégal, sont abrogés.
Pour être plus précis, par ventes au Sénégal, précise le Projet de loi de finances pour l’année 2019, il faut entendre « toute opération ayant pour effet de transférer la propriété de biens corporels à des tiers, lorsqu’elle est réalisée dans les conditions de livraison sur le territoire du Sénégal ».
Tandis que par importation, il faut comprendre tout simplement « le franchissement du cordon douanier en vue de la mise à la consommation au Sénégal ».
Toutefois, sont exonérées de PSE, les ventes au Sénégal et les importations des produits visés à l’article 18, destinées à la production d’énergie électrique par les structures auxquelles l’Etat a confié la charge de production d’énergie électrique sous le régime de la licence et de la concession prévu par la loi relative au secteur de l’électricité, renseigne toujours le Projet de loi de finances pour l’année 2019.
Concrètement, le fait générateur de la taxe est constitué : - pour les produits provenant de l’étranger, par la mise à la consommation matérielle ou juridique sur le territoire sénégalais ; - pour les produits fabriqués par des personnes établies au Sénégal, par la première cession effectuée à titre onéreux ou à titre gratuit, en droit ou en fait, aux conditions de livraison sur le territoire national. Sont assimilés à des cessions, les prélèvements effectués pour la consommation personnelle.
Il faut préciser aussi que la taxe PSE due au titre des livraisons d’un mois, est acquittée par la personne assujettie auprès du comptable public compétent de la Direction générale des Impôts et des Domaines sur la base d’une déclaration mensuelle déposée dans les quinze (15) premiers jours du mois suivant celui du fait générateur.
A l’importation, la taxe exigible est acquittée dans les mêmes conditions que les impôts et taxes exigibles au cordon douanier.
En définitive, le recouvrement, le contrôle et le contentieux de la taxe sont du ressort de la Direction générale des Impôts et des Domaines, pour les livraisons au Sénégal, et de la Direction générale des Douanes, pour les importations.
Ils se font dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties et sanctions qu’en matière de taxes indirectes.
Rappelons que lors de sa cérémonie d'investiture comme candidat à la Présidentielle 2019 à Diamniadio, Macky Sall avait annoncé qu'il sera à Paris le 17 décembre prochain pour conduire le dialogue avec les partenaires techniques du Sénégal, afin de mobiliser l'ensemble des financements nécessaires à la deuxième phase du Sénégal Emergent (PSE) à travers le Plan d'action prioritaires 2019-2023.
Massène DIOP leral.net
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