Vices de procédure : le Conseil constitutionnel invalide la loi de révision

Sénégal Atlanticactu/ Conseil constitutionnel/ Révision constitutionnelle/ Serigne Ndong Saisi en urgence par le président de la République, le Conseil constitutionnel a examiné la régularité de la procédure ayant conduit à l’adoption de la loi de révision constitutionnelle n°18/2026 par l’Assemblée nationale. Après s’être déclaré compétent et avoir jugé le recours recevable, il a estimé que […]

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Atlanticactu/ Conseil constitutionnel/ Révision constitutionnelle/ Serigne Ndong

Saisi en urgence par le président de la République, le Conseil constitutionnel a examiné la régularité de la procédure ayant conduit à l’adoption de la loi de révision constitutionnelle n°18/2026 par l’Assemblée nationale. Après s’être déclaré compétent et avoir jugé le recours recevable, il a estimé que cette révision n’avait pas été adoptée dans le respect de la Constitution.

Les juges ont relevé deux violations majeures : l’absence de recettes compensatrices malgré la création de nouvelles charges publiques, en violation de l’article 82, alinéa 2, et le non-respect de la procédure du « vote bloqué » demandée par le président de la République, contrairement à l’alinéa 4 du même article. Considérant que ces irrégularités constituent des vices substantiels de procédure, le Conseil constitutionnel a déclaré la loi n°18/2026 contraire à la Constitution et l’a annulée.

L’idée centrale de cette décision est que même une révision de la Constitution doit respecter scrupuleusement les règles procédurales prévues par la Constitution, sous peine d’être invalidée.

Source : https://atlanticactu.com/vices-de-procedure-le-con...