Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice informe que suite à la saisine de l’Inspection général de l’Administration de la Justice (Igaj), le rapport n14/2020 du 24 septembre 2020 concernant le magistrat Souleymane Teliko, vient de lui être communiqué.
A cet égard, conformément aux dispositions de la loi organique no 2017-10 du 17 janvier 2017, portant statut des magistrats, le Conseil supérieur de la magistrature, statuant en formation disciplinaire, a été saisi pour suite appropriée.
Ainsi, il rappelle également que cette règle est d’application, sans discrimination aucune, à l’égard de tous les magistrats à l’encontre desquels, des manquements ont été relevés.
A cet égard, conformément aux dispositions de la loi organique no 2017-10 du 17 janvier 2017, portant statut des magistrats, le Conseil supérieur de la magistrature, statuant en formation disciplinaire, a été saisi pour suite appropriée.
Ainsi, il rappelle également que cette règle est d’application, sans discrimination aucune, à l’égard de tous les magistrats à l’encontre desquels, des manquements ont été relevés.
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