Affaire du TF1451/R: éléments nouveaux sur les 94 milliards F Cfa

Les conclusions de la Commission d’Enquête parlementaire ont formellement démenti les accusations de détournement portées par le député Ousmane Sonko qui, à la suite de la publication du rapport, s’est engagé dans une campagne de diversion, puisqu’il a été pris dans son talent de diffamation.

Non content d’avoir assez amusé la galerie, il s’est mis à menacer de poursuivre les membres de la Commission devant le tribunal, une niaiserie dont il aurait l’exclusivité. Plus d’une trentaine de personnes ont été entendues, lors des auditions, et elles ont presque tous démenti le leader de Pastef. Mieux encore, certains membres de la famille ont accusé Ousmane Sonko, lors de leur audition, de tentative d’escroquerie et de faux sur des documents.

Les membres de la Commission ont obtenu l’ensemble des actes notariés de Mercalex et d’Atlas, sociétés de Sonko, qui a réclamé une commission de 12% aux familles. Il a été remarqué l’implication d’un certain Yasmin Fedan, un Libanais qui travaille avec Ousmane Sonko, puisqu’il est gérant d’Atlas. La Commission a entendu des Inspecteurs des Impôts et Domaines, un ancien Directeur général des HLM, mais aussi des avocats, des techniciens, sans oublier Tahirou Sarr et l’ancien Directeur général des Domaines, Mamour Diallo.

La Commission ayant terminé ses enquêtes sur le dossier des 94 milliards, l’Assemblée nationale doit également mettre en place des Commissions d’enquêtes parlementaires pour mettre la lumière sur les affaires qui ont eu à défrayer la chronique : affaire Pétro-Tim, le marché du Building administratif, le contrat de Total, le marché des cartes d’identité nationale, la gestion du Port de Dakar, la Maison du Sénégal aux Usa, la gestion des semences etc.

La Constitution sénégalaise protège les familles

L’Article 15 de la Constitution stipule : «Le droit de propriété est garanti par la présente Constitution. Il ne peut y être porté atteinte que dans le cas de nécessité publique légalement constatée, sous réserve d’une juste et préalable indemnité».

Mais, l’Etat a violé l’article 15 de la Constitution, puisqu’il n’a pas payé avant d’exproprier. L’expropriation a été faite dans les années 80, et c’est en 2018 que l’Etat, par deux actes d’acquiescement, reconnait devoir de l’argent et accepte d’indemniser.

En plus, le montant payé, 94 milliards, n’est pas juste. Car la société Sofico a cédé à 37.000 FCFA le mètre carré, alors que le prix exact est de 75.000 Fcfa. Sur chaque mètre carré, Sofico a perdu 38.000 FCFA en profit de l’Etat. L’agent judiciaire de l’État allait se défendre en déclarant, certainement, que le prix est «juste», parce que les héritiers ont accepté de baisser le prix du mètre carre.

Il n’existe aucun indice de détournement de deniers publics ! Il faut rappeler que l’Article 140 de la Loi n°99-06 du 29 janvier 1999 qui dit : «A l’encontre des personnes poursuivies par application des articles 152 à 155 du Code pénal, le Juge d’instruction délivre obligatoirement : 2-Mandat de dépôt, lorsque le montant du manquant initial est égal ou supérieur à 1.000.000 de francs…».

Dans cette affaire qui nous réunit, aujourd’hui, aucun manquant n’a été relevé dans le budget de l’Etat du Sénégal pouvant matérialiser un détournement de deniers publics. Pas de manquant, pas de détournement possible.

Par ailleurs, chaque année, l’Etat met dans le budget un montant destiné aux paiements des indemnités d’expropriation. Ce montant est de 10 milliards de francs CFA par an. Pour les années 2018 et 2019, ce budget n’a pas été mobilisé. Comment est-ce possible donc de détourner 94 milliards de FCFA dans une procédure d’expropriation en
cours, sans aucun paiement effectué ?

Les actes d’acquiescement qui confirment Sofico

Les deux actes d’acquiescement (44.833.159.000 FCFA et 49.950.000.000 FCFA) prouvent que l’Etat doit de l’argent à Sofico.

D’abord, les 94 milliards doivent être payés, mais Sofico a également renoncé à 202 milliards de francs pour avoir vendu le mètre carré à un prix réduit. Or, le Tribunal avait désigné un expert indépendant, qui avait estimé le coût global du site à 296 milliards de FCFA, selon le rapport d’expert qu’il avait commandité.

Qui est intermédiaire ?
Sofico est présenté comme un intermédiaire par les membres du Pastef. Pour rappel, le Juge avait rejeté l’homologation de l’acte de cession entre les familles et Sofico, en rappelant que cette dernière est un intermédiaire, alors que la Loi interdit l’intermédiaire dans les opérations d’expropriation.

Mais, dans son arrêt du 11 janvier 2018, la Cour d’Appel de Dakar qui a cassé le jugement en première instance, a écarté l’avis du Juge qui avait présenté Sofico comme un intermédiaire en ces termes. Selon le Juge, Sofico n’a pas un statut d’intermédiaire, parce qu’elle s’est substituée aux héritiers, après avoir acheté la créance. Un intermédiaire, c’est quelqu’un qui est payé avec les retombées d’une transaction. Or, Sofico n’est pas payée comme intermédiaire.

Lorsqu’elle a acheté la créance, les familles se sont retirées de la procédure. En plus, l’intermédiaire suppose l’existence d’une ou des personnes entre les deux parties en négociations, avec la possibilité de se faire payer au terme des transactions par l’une ou les deux parties. Or, dans cette affaire, Sofico a payé aux familles qui ont quitté la procédure, après avoir vendu la créance.

Le 22 mars 2016, Me Massata Mbaye, avocat des familles, a signé avec Sofico la proposition définitive de rachat de créances pour un montant de 2 milliards 500 millions de francs Cfa pourles familles, 300 millions de frais d’avocat payé par Sofico, 20 millions de frais de commission courtage. S’y ajoute le chèque BIS d’un montant de 25 millions payés aux Impôts dans cette opération suivi d’un autre paiement estimé à 1 milliard de FCFA, versé toujours aux Impôts. (Montrer la proposition de rachat de créances, la quittance de la Dgid, la notification de redressement).




Source: Dakartimes