Assemblée nationale: Les députés adoptent deux projets de loi relatifs à l’organisation judiciaire et à la création, l'organisation et le fonctionnement des tribunaux de Commerce

L’organisation judiciaire va dans les prochains jours connaitre des changements majeurs. En effet l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité ce lundi 19 juin deux projets de loi en ce sens. Il s’agit du projet de loi no12/2017 modifiant les articles 5, 6, 7, 9 et 13 de la loi no2014-26 du 03 novembre 2014 fixant l’organisation judiciaire et du projet de loi no13/2017 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de Commerce et des chambres commerciales d’Appel.


Rédigé par leral.net le Lundi 19 Juin 2017 à 18:45 | | 0 commentaire(s)|

Par rapport au premier projet de loi, le ministre de la Justice et Garde des sceaux Me Sidiki Kaba qui était venu défendre lesdits projets devant la représentation nationale, a expliqué que dans le cadre des réformes initiées ces dernières années, la loi n°2014-26 du 03 novembre 2014 fixant organisation judiciaire, a mis en exergue une nouvelle architecture judiciaire.

« Cette modernisation de l’appareil judiciaire, s’est poursuivi avec la création des tribunaux de Commerce et des chambres commerciales d’Appel dont l’objectif principal, réside dans la spécialisation des magistrats en matière de contentieux économique et la prise en compte de la spécificité des litiges commerciaux», a déclaré Sidiki Kaba.

Ainsi, en vue d’harmoniser et d’uniformiser le système judiciaire, le garde des sceaux d’ajouter : « il est prévu d’insérer à travers ce présent projet de loi, les tribunaux de Commerce et les chambres commerciales d’Appel dans la loi fixant organisation judiciaire ».

A cet effet, ce tribunal de Commerce va être composé d'un Président, d'un Vice-Président et des juges consulaires.

En ce qui concerne le projet de loi portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce et des chambres commerciales d’Appel, Sidiki Kaba a soutenu que « ces nouvelles entités judiciaires vont être composées de magistrats professionnels et des juges consulaires.

Ces derniers seront des commerçants qui vont être choisi pour une durée déterminée par la Chambre nationale de Commerce, d’Industrie et de Services et par les Chambres régionales de Commerce, d’Industrie et de Services après consultation avec les associations d’opérateurs économiques légalement constituées ».


A la suite des discussions, les députés ont adopté à l’unanimité le projet de loi n°12/2017 modifiant les articles 5, 6, 7, 9 et 13 de la loi no2014-26 du 03 novembre 2014 fixant l’organisation judiciaire et le projet de loi no13/2017 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de Commerce et des chambres commerciales d’Appel.

Pour rappel, avant l’adoption de ces deux projets de loi, un autre projet de loi portant Statut des magistrats a été voté et adopté ce même jour, à 94 voix pour dont 37 par procuration.

Landing DIEDHIOU, Leral