Assemblée nationale : le Conseil constitutionnel rejette la déchéance de mandat pour absentéisme

Une disposition jugée contraire à la Constitution

Saisi le 27 août 2026 par le Président de la République, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution de la loi organique modifiant l’article 118 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.

Dans sa décision rendue le 7 septembre, la juridiction constitutionnelle a validé la régularité de la saisine ainsi que la procédure d’adoption du texte voté par les députés le 8 mai 2026.

Elle a toutefois censuré plusieurs dispositions considérées comme contraires à la Constitution.

La perte de mandat en cas d’absences répétées annulée

Le principal point de désaccord concerne la mesure qui prévoyait la déchéance du mandat parlementaire pour un député absent à dix séances plénières consécutives ayant fait l’objet d’un vote.

Pour le Conseil constitutionnel, la Constitution prévoit de manière limitative les situations pouvant entraîner la perte du mandat parlementaire. Les articles 60 et 61, alinéa 5, visent notamment le député qui démissionne de son parti en cours de législature ainsi que celui faisant l’objet d’une condamnation pénale définitive.

La nouvelle sanction liée à l’absentéisme constituait donc, selon les juges constitutionnels, un nouveau cas de perte du mandat qui n’est pas prévu par la loi fondamentale.

La « démission d’office » également censurée

Conséquence directe de cette décision, les dispositions relatives à la « constatation de démission d’office » ont également été annulées.

Le Conseil constitutionnel a néanmoins précisé que les dispositions censurées pouvaient être séparées du reste du texte. Les autres dispositions de la loi organique ont ainsi été déclarées conformes à la Constitution.

La juridiction a toutefois formulé une réserve concernant l’Instruction générale du Bureau destinée aux députés élus à l’étranger. Celle-ci devra respecter le principe d’égalité des citoyens devant la loi.

Cette décision vient donc encadrer les nouvelles règles envisagées pour renforcer l’assiduité des parlementaires, tout en rappelant les limites constitutionnelles applicables à la perte d’un mandat électif.