Le rejet de la première partie du projet de loi de finances initiale (PLFI) 2027 continue de susciter des réactions à l’Assemblée nationale. Après le vote défavorable de la Commission des Finances et du Contrôle budgétaire, le groupe parlementaire Pastef-Les Patriotes a rendu publiques les motivations de sa position, à travers un document détaillant plusieurs réserves sur le texte soumis à l’examen des députés.

Lors de la séance du samedi 7 novembre 2026, les parlementaires ont voté contre les projets relatifs aux recettes et à la dette publique, ainsi que les budgets de la Présidence de la République, de la Primature, de l’Assemblée nationale, du Conseil constitutionnel, de la Cour suprême et de la Cour des comptes.
Dans son argumentaire, Pastef met d’abord en cause les conditions de transmission des documents budgétaires. Le groupe estime que plusieurs pièces indispensables à l’analyse du projet ont été communiquées tardivement, en contradiction avec les exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).
Selon les députés, alors que le PLFI 2027 avait été déposé le 12 octobre, les documents de programmation pluriannuelle des dépenses (DPPD) et les projets annuels de performance (PAP) n’ont été transmis que le 5 novembre. La stratégie de gestion de la dette, quant à elle, aurait été communiquée dans la soirée du 6 novembre.
Le groupe parlementaire déplore également l’absence de plusieurs documents, notamment les lois de règlement 2024 et 2025, le rapport trimestriel d’exécution budgétaire arrêté à fin septembre 2026, le rapport de l’Inspection générale des finances sur la dette non financière, le rapport Forvis Mazars et l’audit du Registre national unique (RNU).
Pastef critique aussi la transmission d’un errata modifiant des données importantes du PLFI à la veille du démarrage des travaux en commission, suivie de versions révisées de certains documents budgétaires. Pour les députés, ces conditions n’ont pas permis un examen suffisamment approfondi du projet.
Des incohérences dans les projections financières
Autre point soulevé : le cadrage macroéconomique et budgétaire du PLFI 2027. Pastef reproche au gouvernement d’avoir construit ses prévisions sur les hypothèses du projet de loi de finances rectificative (PLFR) 2026, alors que celui-ci avait été rejeté par l’Assemblée nationale.
Le groupe considère qu’un texte rejeté ne pouvait servir de référence juridique pour établir les projections de recettes, de dépenses, de déficit et de financement de l’exercice 2027.
Les députés s’appuient également sur l’errata transmis le 6 novembre par le ministère de l’Économie, des Finances et du Plan. Selon leur analyse, cette rectification, qui remplace la référence à la « LFI 2026 ajustée » par celle de la loi de finances initiale effectivement votée, modifie la lecture des équilibres budgétaires sans revoir les agrégats du PLFI 2027.
Dans leur argumentaire, ils avancent notamment une baisse des recettes de 176,7 milliards de FCFA, contre une réduction des dépenses de 70,2 milliards. Le déficit nominal augmenterait ainsi de 106,6 milliards pour atteindre 1 351,7 milliards de FCFA. Les recettes fiscales reculeraient de 340,2 milliards, tandis que le besoin de financement progresserait de 533,5 milliards.
Pastef estime que ces données ne concordent pas avec la trajectoire de consolidation présentée dans les documents budgétaires.
La trajectoire du déficit et les prévisions de croissance contestées
Le groupe parlementaire soulève par ailleurs une question de comparabilité des données relatives au déficit public. Il relève que le déficit de 5,4 % du PIB inscrit dans la LFI 2026 repose sur l’ancienne base 2014 des comptes nationaux, alors que la projection de 4,7 % pour 2027 utilise une autre base.
Selon les députés, une comparaison sur des bases homogènes serait nécessaire pour démontrer la baisse annoncée du déficit et justifier le retour au plafond communautaire de 3 % dès 2027.
Des divergences sont également signalées entre les différents documents du gouvernement. Pastef relève notamment que la croissance économique de 2027 est annoncée à 1,5 % dans l’allocution du ministre Cheikh Diba, contre 2,4 % dans le PLFI et le rapport économique et financier.
Le groupe mentionne aussi des écarts entre les montants du déficit présentés dans le rapport économique et financier et ceux inscrits dans le projet de loi de finances. Des différences concernant les transferts courants et les trajectoires de déficit pour 2028 et 2029 sont également pointées.
Les subventions énergétiques au cœur des critiques
La réforme des subventions énergétiques constitue un autre motif de désaccord. Selon les chiffres avancés dans le document de Pastef, les subventions devraient passer de 790,3 milliards de FCFA en 2026 à 477 milliards en 2027, soit une réduction de 313,3 milliards.
Le groupe parlementaire estime que les conséquences sociales de cette baisse n’ont pas été suffisamment évaluées. Il appelle à examiner des mécanismes combinant une modulation des subventions et un ajustement de la fiscalité pétrolière, afin de limiter les répercussions sur les ménages et les entreprises.
Les députés contestent également l’intégration, dans les prévisions de recettes du PLFI 2027, de certaines mesures fiscales issues du PLFR 2026 rejeté. Ils citent notamment la modification du plafond de l’impôt minimum forfaitaire, la contribution de solidarité économique et le marquage fiscal.
Pour Pastef, ces dispositions ne disposent pas d’un fondement juridique permettant de les considérer comme acquises après le rejet du texte qui les portait.
En conclusion, le groupe parlementaire affirme soutenir l’assainissement des finances publiques, la maîtrise de la dette et la protection du pouvoir d’achat. Il demande toutefois au gouvernement de présenter un cadrage budgétaire actualisé, des prévisions de recettes reposant sur des bases juridiques solides et une trajectoire de consolidation cohérente.
Pastef considère ainsi que le Parlement ne peut autoriser les recettes et les dépenses de l’État sur la base de documents incomplets et de projections qu’il juge contradictoires. Ces arguments constituent la justification avancée par le groupe pour expliquer son vote contre la première partie du PLFI 2027.