Déclaration de l'honorable Justine Judith Lekogo justifiant son vote contre les dispositions relatives au titre foncier dans la nouvelle réforme foncière

Je tiens à rappeler qu'au cours des travaux de l'Assemblée nationale, nous avions adopté une rédaction qui me paraissait équilibrée. Celle-ci consacrait le caractère définitif, irrévocable, imprescriptible et inattaquable du titre foncier, tout en prévoyant expressément que lorsqu'un titre était obtenu par dol, fraude, faux ou tout autre moyen illicite, il pouvait être remis en cause et annulé par la juridiction compétente.

Nous avions également adopté une disposition essentielle visant à responsabiliser l'ensemble des acteurs intervenant dans la chaîne de délivrance des titres fonciers. Cette disposition prévoyait que toute personne ayant participé à l'établissement d'un titre foncier frauduleux – agent de l'administration, technicien, géomètre, magistrat ou tout autre intervenant – puisse être poursuivie et sanctionnée lorsque sa responsabilité était établie.

À mes yeux, ces dispositions constituaient le véritable équilibre entre la protection du droit de propriété, la sécurité juridique et la lutte contre la fraude foncière.

Or, à l'issue des travaux de la Commission mixte paritaire, ces garanties ont été supprimées. Le texte définitif conserve le principe selon lequel le titre foncier est définitif et inattaquable, mais il ne prévoit plus explicitement qu'un titre obtenu par fraude puisse être annulé. Il ne prévoit plus non plus de disposition spécifique engageant la responsabilité des acteurs de la chaîne administrative ayant participé à l'établissement d'un titre foncier frauduleux.

Je reconnais pleinement que la sécurité juridique du titre foncier est indispensable. Un titre régulièrement établi doit être protégé afin de garantir la stabilité des droits de propriété, de rassurer les investisseurs et de préserver la paix sociale. Sur ce principe, je n'ai jamais exprimé la moindre opposition.

En revanche, je considère que cette protection ne doit bénéficier qu'au propriétaire de bonne foi. Elle ne doit jamais profiter à celui qui obtient un titre foncier au moyen du dol, de faux documents, de la corruption ou de toute autre manœuvre frauduleuse.

L'article 76 ouvre certes la possibilité d'obtenir des dommages et intérêts contre l'auteur de la fraude. Toutefois, il ne garantit pas clairement la remise en cause du titre frauduleux lui-même. Or, pour une victime de spoliation, une indemnisation, aussi importante soit-elle, ne remplacera jamais la restitution de son droit de propriété lorsque la fraude est établie.

Par ailleurs, l'absence de dispositions spécifiques visant les acteurs de la chaîne administrative constitue, selon moi, une faiblesse majeure. L'expérience démontre que la fraude foncière est rarement l'œuvre d'une seule personne. Elle résulte souvent de complicités, de négligences graves ou d'actes de corruption impliquant différents intervenants dans la procédure d'immatriculation. Une réforme ambitieuse devait envoyer un signal fort en affirmant que toute personne participant sciemment à l'établissement d'un titre foncier frauduleux s'expose à des poursuites et à des sanctions.

Depuis plusieurs années, je me suis engagée dans la lutte contre la fraude foncière. J'ai accompagné de nombreux citoyens victimes de spoliations. J'ai travaillé sur le terrain pour défendre leurs droits et j'ai pris devant les populations l'engagement de combattre toutes les formes de fraude dans le domaine foncier.

Je ne peux donc pas voter un texte qui retire précisément les dispositions que nous avions introduites pour mieux protéger les citoyens.

Je souhaite également apporter une précision importante. Mon vote ne doit en aucun cas être interprété comme une opposition au Président de la République ou comme une remise en cause de son engagement en faveur de la lutte contre la fraude et de la bonne gouvernance. À aucun moment, le Président de la République ne s'est opposé au principe selon lequel les techniciens, les agents de l'administration ou toute autre personne impliquée dans l'établissement frauduleux d'un titre foncier doivent répondre de leurs actes devant la justice.

Les modifications apportées au texte sont le résultat du processus législatif et des arbitrages intervenus lors des travaux de la Commission mixte paritaire. Chacun appréciera les choix qui ont été faits. Pour ma part, je demeure convaincue qu'il aurait été souhaitable de maintenir les garanties que l'Assemblée nationale avait adoptées afin de mieux protéger les citoyens contre les fraudes foncières.

Mon vote contre est un vote de fidélité à mes engagements, à ma conscience et aux attentes des Gabonaises et des Gabonais qui m'ont accordé leur confiance.

Je continuerai à défendre une réforme reposant sur un principe simple : un titre foncier régulièrement établi doit être protégé avec la plus grande fermeté, mais un titre obtenu par fraude ne doit jamais bénéficier de la protection de la loi. De la même manière, tous ceux qui, au sein de la chaîne de délivrance des titres fonciers, participent sciemment à des actes frauduleux doivent répondre de leurs actes devant la justice.

La sécurité juridique est une nécessité. L'impunité ne peut jamais en être le prix.

Je resterai fidèle à ce combat, dans l'intérêt de nos concitoyens, de l'État de droit et de la justice.

Honorable Justine Judith LEKOGO