Wade et son ex PM Souleymane Ndéné Ndiaye signataires du Décret n° 2011-1824 du 10 novembre 2011.
Décret n° 2011-1824 du 10 novembre 2011
| Décret n° 2011-1824 du 10 novembre 2011 portant approbation du Contrat de Recherche et de Partage de Production d’Hydrocarbures conclu entre l’Etat du Sénégal, la Société des Pétroles du Sénégal (PETROSEN) et la société African Pétroleum Corporation (APC) pour le bloc de RUFISQUE OFFSHORE PROFOND RAPPORT DE PRESENTATION Le Contrat de Recherche et de Partage de Production d’hydrocarbures conclu entre l’Etat du Sénégal et les sociétés AFRICAN PETROLEUM Corporation et PETROSEN qui constituent le Contractant, a pour objet la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures liquides et gazeux dans le bloc de RUFISQUE OFFSHORE PROFOND, dénommé Zone contractuelle. AFRICAN PETROLEUM Corporation est une compagnie de droit australien cotée à la bourse nationale d’Australie (NSX) à la date du 29 juin 2010 et opère deux permis de recherche d’hydrocarbures au Liberia, depuis l’année 2005 et un permis en Sierra Léone, depuis février 2011. En 2010, elle a également conclu un accord avec la compagnie BURIED Hill BV Gambie (BURIED Hill) pour l’acquisition de 60% de parts d’intérêts dans des permis en Gambie. Ce Contrat de Recherche et de Partage de Production d’hydrocarbures est signé pour une période initiale de recherche de quatre (4) années ; renouvelable deux fois, pour une durée de deux (2) ans aussi bien pour le premier renouvellement que pour le second renouvellement ; soit une période de recherche totale de huit (8) ans. Durant la phase de recherche, AFRICAN PETROLEUM Corporation procédera au forage d’au moins trois (3) puits d’exploration. A la fin de la phase de recherche, un investissement minimum de soixante deux millions US Dollars (62000000 US $) sera réalisé par la compagnie, soit l’équivalent d’au moins trente et un milliards (31 000 000 000) de Francs CFA. PETROSEN est cosignataire de ce contrat, à titre d’associé à part entière d’AFRICAN PETROLEUM Corporation. A ce titre, elle possède 10% des parts de la Zone contractuelle pendant la phase de recherche. AFRICAN PETROLEUM Corporation supportera la totalité des investissements durant cette phase de recherche. En cas de découverte commerciale d’hydrocarbures, PETROSEN aura la latitude de porter sa participation à 20 % dans tout Périmètre d’exploitation. En cas d’exploitation commerciale d’une découverte, une part maximale de soixante-quinze pour cent (75 %) des hydrocarbures produits dans un Périmètre d’Exploitation sera destinée au remboursement des coûts pétroliers engagés par le Contractant. Le reste de la production est partagé entre l’Etat du Sénégal et le contractant, suivant les tranches de production journalière arrêtée dans le Contrat. Ainsi, selon les tranches de production, la part revenant à l’Etat du Sénégal varie entre 35 % et 58 %. Par ailleurs, l’Etat du Sénégal bénéficiera de l’impôt sur les sociétés qui est de 25 % et qui sera payé par le Contractant composé de la compagnie AFRICAN PETROLEUM Corporation et PETROSEN. En définitive, les parts revenants au Sénégal (Etat+PETROSEN), après impôts, varieront entre un minimum de 61 % et un maximum de 74,80 %, en fonction des tranches de production. La demande de Contrat de Recherche et de Partage de Production d’hydrocarbures est faite en application des dispositions de la loi n° 98-05 du 8 janvier 1998 portant Code Pétrolier et du décret n° 98-810 du 6 octobre 1998 fixant les modalités et conditions d’application de ladite loi. La demande est conforme et les engagements contractuels satisfaisants. Telle est, Monsieur le Président de la République, l’économie du présent projet de décret que je soumets à votre approbation. Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 98-05 du 8 janvier 1988 portant Code Pétrolier ; Vu le décret n° 98-810 du 6 octobre 1998 fixant les modalités et conditions d’application de la loi n° 98-05 du 8 janvier 1998 portant Code Pétrolier ; Vu le décret n° 2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret n° 2009-1054 du 24 septembre 2009 complétant le décret n° 2009-567 du 15 juin 2009, relatif aux attributions du Ministre de la Coopération Internationale, de l’Aménagement du Territoire, des Transports Aériens et des Infrastructures ; Vu le décret n° 2011-1449 du 12 septembre 2011 modifiant le décret n° 2011-634 du 17 mai 2011 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ; Vu le décret n° 2011-1706 du 7 octobre 2011 portant nomination d’un ministre ; Vu le Contrat de Recherche et de Partage de Production d’hydrocarbures signé le 25 octobre 2011 entre l’Etat du Sénégal d’une part et les sociétés PETROSEN et African Petroleum Corporation d’autre part ; Sur le rapport du Ministre d’Etat, Ministre de la Coopération Internationale, des Transports Aériens, des Infrastructures et l’Energie. Decrete : Article premier. – Est approuvé le Contrat de Recherche et de Partage de Production d’hydrocar- bures, conclu à Dakar entre l’Etat du Sénégal d’une part et la Société des Pétroles du Sénégal (PETROSEN) ayant son siège social à la route du Service Géographique, Hann, Dakar, Sénégal et la société Africain Pétroleum Corporation (APC), de droit australien, ayant son siège au Straton House, 5 Straton Street, London W1J 8LA-United King dom, d’autre part. Art. 2. – Le périmètre de la Zone Contractuelle concernée qui couvre le bloc de Rufisque Offshore Profond, d’une surface totale réputée égale à 10357 km², est défini par les points de référence suivants :
Coopération Internationale, des Transports Aériens, des Infrastructures et de l’Energie est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel. Fait à Dakar, le 10 novembre 2011 Abdoulaye WADE. Par le Président de la République : Le Premier Ministre, Souleymane Ndéné NDIAYE |
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