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Mercredi 8 Mai 2019

Double meurtre de Médinatoul Salam:« le décès de Cheikh Béthio n’aura aucune incidence sur les sanctions pécuniaires » (juriste)




Cheikh Béthio Thioune, est décédé mardi (hier) à l'âge de 81 ans, à la clinique de l’Institut Bergonié de Bordeaux. La veille, la Chambre criminelle du Tribunal de Grande instance de Mbour le condamnait à 10 ans de travaux forcés dans l’affaire de la mort de ses talibés (Bara Sow et Ababacar Diagne), tués en 2012 à Médinatoul Salam. Le juge l’a condamné avec ses co-accusés à payer 200 milliards solidairement aux familles des victimes, et a ordonné dans la foulée, la mise sous séquestre de ses biens.

Dans les colonnes de « l’Observateur », l’enseignant-chercheur en droit Pénal à l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar (Ucad), Ousseynou Diop, apporte des éclairages sur la suite du dossier.

" S’agissant de l’action publique, le décès de la personne poursuivie l’éteint. Cependant, si l’action n’avait pas vencore été engagée, on ne peut plus enrôler. Si elle avait déjà été engagée, la procédure s’arrête et si un premier jugement était rendu, il ne pourra pas y avoir d’appel ni de pourvoi en cassation. Les actions sont éteintes. Le décés du prevenu ou de l’accusée met un terme à l’action publique », explique-t-il.

« S’agissant de l’action civile, poursuit le pénaliste, si elle avait été engagée avant le décès de la personne, même si elle est éteinte, le juge civil sera obligé de se prononcer sur les dommages et intérêts qui ont été demandés par la partie civile ».

« Maintenant, le tribunal a déjà rendu son verdict et l’a condamné à payer 200 millions de FCfa solidairement avec les autres co-accusés, dans ce cas de figure, la sanction prononcée par le juge s’applique. Elle va s’appliquer et les héritiers des deux défunts ont droit à la réparation qui a été prononcée par le juge. Comme c’est une action qui est née dans son patrimoine, les héritiers vont exercer l’action pour recouvrer l’argent qui leur est dû par ces personnes. Le décès de l’auteur de l’infraction n’éteint pas l’action civile », renchérit-il.

Ousseynou Samba, note par ailleurs que c’était une obligation pour le juge de placer sous séquestre les biens du guide des « Thiantacounes ». « Dès que la personne est jugée par contumace et condamné, tous ses biens sont mis sous séquestre. Cette décision va continuer à s’appliquer. Le décès de la personne n’emporte pas la levée de la confiscation. Ce sont les conséquences patrimoniales de la décision du juge. Le décès de la personne poursuivie n’a pas d’incidence sur les sanctions pécuniaires », conclut-il.
La rédaction de leral.net