Des acteurs de la société civile se sont vite invités au débat pour une plus grande prise en compte des points de vue des communautés minières et un maximum de transparence autour des opérations minières en général et de l’or en particulier. Le principal mobile avancé est d’éviter l’émergence « des foyers de tension » comme il leur a été donné de le constater partout où se déroulent des activités d’extraction minières, tensions dues pour l’essentiel au déficit de communication « volontairement entretenu par les pouvoirs publics peu enclins à faire dans la transparence face à des compagnies suffisamment expérimentées et puissantes financièrement », clament-ils. Des arguments que balaie d’un revers de main le directeur des mines et de la géologie.
Qui négocie les contrats et comment ?
A la faveur de la montée des cours mondiaux du métal précieux vers les années 2000, il y a eu un second rush des compagnies vers les périmètres aurifères de Sabodala et environs. Cette ruée a été aussi facilitée par l’adoption d’un nouveau code minier accordant d’énormes avantages fiscaux et douaniers aux multinationales.
Le décret numéro 2004-647 du 17 mai 2004 fixant les modalités d’application de la loi 2003-36 du 24 novembre 2003 portant code des mines est suffisamment explicite. Selon les dispositions prises à l’article 42 dudit décret, « … la convention est négociée avec le directeur des mines et de la géologie, dans une période n’excédant pas trois mois après notification de la recevabilité du dossier de demande du titre minier par le directeur des mines et de la géologie… » .
Des langues se sont vite déliées pour décrier l’absence de toute procédure de « délibération publique impliquant notamment les collectivités locales concernées ». En réalité, celles-ci ne prennent guère part aux négociations. La seule façon des les consulter réside peut-être dans le processus de réalisation de l’étude d’impact environnemental et social, sanctionné par la mise en place d’un plan de gestion environnemental et social mettant en relief leurs principales préoccupations dans tous les domaines.
Ce plan de gestion a fait l’objet d’une audience publique pour validation le 7 juillet 2006 à Khossanto, et il devra, comme outil d’aide à la prise de décision, précéder, comme clairement indiqué à l’article L48 de la loi 2001-01 du 15 janvier 2001 portant code de l’environnement relatif à l’étude d’impact, toute signature de convention. D’ailleurs dans une déclaration des élus de la région de Tambacounda en date du 4 août 2006, l’on note un faisceau de points noirs dont le « non respect des procédures en vigueur dans le processus de prise de décision », considérés comme des « manquements et dérives » qu’ils n’ont pas manqué de condamner.
C’est pourquoi, au terme de la rencontre entre les mêmes élus locaux, les acteurs non étatiques et les communautés minières, tenue à Kédougou le 22 mai 2008 sur la formulation d’une contribution inhérente au suivi du programme social minier, les participants ont exhorté l’Etat « au respect des textes législatifs et réglementaires et des droits socioéconomiques des populations de la zone ». « Nous sommes au regret de constater que tel n’a pas été le cas s’agissant de la convention avec MDL pour laquelle l’étude a été réalisée après la signature du titre minier. Et puis comment voulez-vous qu’un document de près de mille pages (le plan de gestion environnemental et social) puisse être accessible aux communautés qui ont semblé entendre du chinois le jour de l’audience publique, avec des termes techniques que seuls des initiés pouvaient comprendre ? », s’est interrogé le secrétaire exécutif de l’ONG La Lumière qui y voit le principal mobile de tous les quiproquos suscités en ce jour par les opérations en cours. « Si l’on sait que les ressources du sous-sol ne sont pas des domaines de compétences transférées, il doit être aisé de comprendre que c’est l’Etat, par le biais du ministère de tutelle qui négocie les contrats avec ses ressources internes. La tutelle peut associer qui elle veut, d’ailleurs d’autres compétences, notamment du ministère des finances, un acteur clé, dans le processus, sont de la partie. Ce que la loi minière stipule, c’est que le projet de convention est soumis au ministère des finances pour avis sur les dispositions fiscales, douanières, économiques et financières qu’elle contient », expliquera le Dr Moussa Sylla, directeur des mines et de la géologie. M. Sylla de préciser que « c’est fort de l’expérience des autres pays que les experts nationaux négocient et placent la barre très haute avec des avantages qui sont allés au-delà des dispositions du code ».
Pour illustrer son propos, le directeur des mines et de la géologie mettra en exergue les 10% d’actions gratuites, la possibilité pour l’Etat de négocier pour lui ou pour les privés nationaux, des actions onéreuses pouvant aller jusqu’à 30%, le réexamen du montant de la rente minière en fonction des réserves prouvées ou encore la mise en place d’un fonds social destiné à la réalisation d’infrastructures sociales de base, la mise en place d’un fonds d’appui aux collectivités locales, par exemple. Une étude commanditée par l’Ong La Lumière fait ressortir dans ses recommandations la possibilité de faire du ministère des finances, « en raison des principes de bonne gouvernance », « un cosignataire de la convention », une recommandation pas loin des dispositions du décret précité qui parle « d’avis conforme du ministre chargé des finances ».
La transparence est elle de mise dans le processus ?
Les clauses de confidentialité effectivement introduites dans les conventions ont été le prétexte pour les élus locaux et autres acteurs de la société civile de dire que la transparence ne serait pas de mise. Dans la déclaration du 4 août par exemple, les élus réunis dans la salle de délibération de l’hôtel de région ont parlé de « manque de transparence sur les contenus des différents titres et conventions miniers accordés à des compagnies qui opèrent dans la région de Tambacounda et ce, depuis plus de 20 ans ». Ils ont en outre exprimé leur inquiétude par rapport « à la non implication de la communauté rurale de Khossanto dans la gestion du fonds social du projet de MDL, utilisé sans son avis ni compte rendu à l’institution ».
A l’atelier du 22 mai à Kédougou, communautés minières, élus locaux et acteurs non étatiques ont entre autres recommandations, évoqué l’adhésion du Sénégal à l’Initiative pour la Transparence des Industries Extractives (ITIE). Une initiative qui, de l’avis du directeur des mines et de la géologie est analogue à une farce de mauvais goût d’autant plus qu’elle ne se justifierait point dans le cas du Sénégal. « Je ne suis pas sûr que l’on soit dans le contexte des pays où cette théorie a pu émerger. J’aurais été à l’aise si l’on en faisait une affaire universelle et non sélective. L’on peut ne pas avoir des ressources minières et être immensément riche avec d’autres ressources et gérer bien. Ce n’est pas parce que l’on a des ressources minières que l’on est un mauvais gestionnaire » rétorquera le directeur des mines et de la géologie.
Le Dr Sylla dira s’étonner d’ailleurs que ce soit uniquement en Afrique que l’on évoque l’Itie dont il reconnaîtra qu’elle pouvait être opérationnelle si la rente minière suscitait des tensions consécutives à sa mauvaise gestion, « sinon pourquoi en faire une exigence ou faire dans un suivisme plat », s’interrogera-t-il ? Le directeur des mines et de la géologie de rassurer pour dire qu’au nom des principes d’universalité et d’unicité de caisse tirés d’une longue tradition républicaine, « les revenus miniers ici au Sénégal n’ont pas d’autres canaux que le trésor public et l’Etat vote dans la plus grande transparence un budget annuel à l’Assemblée nationale ».
Et puis « pourquoi ne pas exiger autant pour les revenus tirés des autres secteurs » ajoutera M. Sylla qui y voit la meilleure façon de « remettre en cause la souveraineté même de l’Etat » qui est en train de mettre en place des mécanismes de redistribution de la rente minière à travers un décret qui est dans le circuit. « Comme nulle part ailleurs dans l’espace ouest africain, un fonds de péréquation et d’appui aux collectivités locales est institué, il sera alimenté par une partie des revenus miniers. Nous ne saurons nous prononcer sur les taux tant que le décret n’est pas paraphé, mais ces fonds serviront uniquement à l’investissement et non au fonctionnement des collectivités locales, selon une clef de répartition prenant en compte les collectivités abritant les opérations minières et, sous forme de péréquation les autres collectivités du pays », laissera entendre le docteur Sylla.
A la question de savoir si le fait d’introduire des clauses de confidentialité n’est pas synonyme de nébuleuse, le directeur des mines et de la géologie répondra par la négative en posant que ce serait « une grande première que des clauses d’un contrat ayant un caractère privé soient rendues publiques, mieux, nous sommes dans un système concurrentiel avec des sociétés cotées en bourse. Maintenant des fonctionnaires de l’Etat impliqués dans cette affaire ou des experts des sociétés contractantes qui en font la demande dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions pourraient disposer des conventions », assènera-t-il et le décret d’application du code minier explicitera que ces fonctionnaires sont soumis à une obligation de réserve. Certainement que le directeur des mines et de la géologie s’est fondé sur les dispositions de l’article 66 de la loi minière qui indiquent que « les documents et renseignements recueillis auprès des titulaires de titres miniers ne peuvent être communiqués au public ou aux tiers que sur autorisation écrite desdits titulaires, ou en cas de retrait ou d’expiration du titre minier… »
Des revenus miniers jugés « bénéfiques » pour l’État et les communautés
Les dispositions de l’article 56 du code minier renseignent sur les montants des droits d’entrée qui sont « fixes et acquittés en un seul versement ». Il faut débourser 500 000 F pour un permis de recherche, 7 500 000 F pour une concession minière et 1 500 000 F pour tout autre titre minier d’exploitation. La loi précise que « ce sont des montants révisables tous les cinq ans par décret. Quant à la redevance annuelle minière, elle est de 3% de la valeur carreau mine et va générer 3.4 millions de dollars américains par an au prix de 650 dollars l’once qui oscille aujourd’hui au tour de 800 dollars, elle ne fait l’objet d’aucune exonération et est due pour toute substance minérale exploitée du sous-sol du territoire de la république du Sénégal », lit-on à l’article 57 du code des mines. Aussi bien pour les droits d’entrée que pour la redevance minière, les dispositions de l’article 119 du décret d’application font état des modalités de recouvrement et de versement. « Les droits d’entrée fixes et les redevances minières…sont acquittés dans les caisses intermédiaires de recettes des services régionaux des mines créées par arrêtés conjoints du ministre chargé des mines et du ministre chargé des finances », lit-on.
Outre ces dispositions, 6.5 dollars supplémentaires seraient négociés pour chaque once additionnelle découverte, « et ce, durant toute la vie du projet, soient 3.2 milliards de francs Cfa dus à ce jour à l’Etat » précise un document de la direction des mines et de la géologie. Si l’on sait que la convention a pour la première fois été paraphée sur la base de 500 000 onces et que les réserves actuelles sont de l’ordre de 1 550 000 onces soient 68 tonnes d’or métal et qu’elles iront nécessairement bien au delà, cela pourrait être plus qu’intéressant en termes de revenus. Il y a également des fonds sociaux de 450 000 dollars US par an durant toute la vie du projet de MDL et de 600 000 dollars US pour le projet d’exploration de l’or de Oromin (renégociés à la faveur de la prorogation car ils étaient de 300 000 dollars). Une partie de ces revenus miniers alimentera un fonds de péréquation et d’appui aux collectivités locales, selon des modalités et à des taux devant être fixés par le décret de redistribution de la rente minière, dont on dit qu’il est dans le circuit d’approbation.
Et comme ce sont des fonds destinés aux collectivités locales, l’on pourrait croire que les élus locaux s’occuperont de sa gestion. Il ne restera qu’à souhaiter que les cours de l’or montent, que les impacts socioéconomiques soient davantage profitables aux communautés et ceux environnementaux fâcheux soient suffisamment réduits le maximum possible.
Source: Tambacounda.info
Qui négocie les contrats et comment ?
A la faveur de la montée des cours mondiaux du métal précieux vers les années 2000, il y a eu un second rush des compagnies vers les périmètres aurifères de Sabodala et environs. Cette ruée a été aussi facilitée par l’adoption d’un nouveau code minier accordant d’énormes avantages fiscaux et douaniers aux multinationales.
Le décret numéro 2004-647 du 17 mai 2004 fixant les modalités d’application de la loi 2003-36 du 24 novembre 2003 portant code des mines est suffisamment explicite. Selon les dispositions prises à l’article 42 dudit décret, « … la convention est négociée avec le directeur des mines et de la géologie, dans une période n’excédant pas trois mois après notification de la recevabilité du dossier de demande du titre minier par le directeur des mines et de la géologie… » .
Des langues se sont vite déliées pour décrier l’absence de toute procédure de « délibération publique impliquant notamment les collectivités locales concernées ». En réalité, celles-ci ne prennent guère part aux négociations. La seule façon des les consulter réside peut-être dans le processus de réalisation de l’étude d’impact environnemental et social, sanctionné par la mise en place d’un plan de gestion environnemental et social mettant en relief leurs principales préoccupations dans tous les domaines.
Ce plan de gestion a fait l’objet d’une audience publique pour validation le 7 juillet 2006 à Khossanto, et il devra, comme outil d’aide à la prise de décision, précéder, comme clairement indiqué à l’article L48 de la loi 2001-01 du 15 janvier 2001 portant code de l’environnement relatif à l’étude d’impact, toute signature de convention. D’ailleurs dans une déclaration des élus de la région de Tambacounda en date du 4 août 2006, l’on note un faisceau de points noirs dont le « non respect des procédures en vigueur dans le processus de prise de décision », considérés comme des « manquements et dérives » qu’ils n’ont pas manqué de condamner.
C’est pourquoi, au terme de la rencontre entre les mêmes élus locaux, les acteurs non étatiques et les communautés minières, tenue à Kédougou le 22 mai 2008 sur la formulation d’une contribution inhérente au suivi du programme social minier, les participants ont exhorté l’Etat « au respect des textes législatifs et réglementaires et des droits socioéconomiques des populations de la zone ». « Nous sommes au regret de constater que tel n’a pas été le cas s’agissant de la convention avec MDL pour laquelle l’étude a été réalisée après la signature du titre minier. Et puis comment voulez-vous qu’un document de près de mille pages (le plan de gestion environnemental et social) puisse être accessible aux communautés qui ont semblé entendre du chinois le jour de l’audience publique, avec des termes techniques que seuls des initiés pouvaient comprendre ? », s’est interrogé le secrétaire exécutif de l’ONG La Lumière qui y voit le principal mobile de tous les quiproquos suscités en ce jour par les opérations en cours. « Si l’on sait que les ressources du sous-sol ne sont pas des domaines de compétences transférées, il doit être aisé de comprendre que c’est l’Etat, par le biais du ministère de tutelle qui négocie les contrats avec ses ressources internes. La tutelle peut associer qui elle veut, d’ailleurs d’autres compétences, notamment du ministère des finances, un acteur clé, dans le processus, sont de la partie. Ce que la loi minière stipule, c’est que le projet de convention est soumis au ministère des finances pour avis sur les dispositions fiscales, douanières, économiques et financières qu’elle contient », expliquera le Dr Moussa Sylla, directeur des mines et de la géologie. M. Sylla de préciser que « c’est fort de l’expérience des autres pays que les experts nationaux négocient et placent la barre très haute avec des avantages qui sont allés au-delà des dispositions du code ».
Pour illustrer son propos, le directeur des mines et de la géologie mettra en exergue les 10% d’actions gratuites, la possibilité pour l’Etat de négocier pour lui ou pour les privés nationaux, des actions onéreuses pouvant aller jusqu’à 30%, le réexamen du montant de la rente minière en fonction des réserves prouvées ou encore la mise en place d’un fonds social destiné à la réalisation d’infrastructures sociales de base, la mise en place d’un fonds d’appui aux collectivités locales, par exemple. Une étude commanditée par l’Ong La Lumière fait ressortir dans ses recommandations la possibilité de faire du ministère des finances, « en raison des principes de bonne gouvernance », « un cosignataire de la convention », une recommandation pas loin des dispositions du décret précité qui parle « d’avis conforme du ministre chargé des finances ».
La transparence est elle de mise dans le processus ?
Les clauses de confidentialité effectivement introduites dans les conventions ont été le prétexte pour les élus locaux et autres acteurs de la société civile de dire que la transparence ne serait pas de mise. Dans la déclaration du 4 août par exemple, les élus réunis dans la salle de délibération de l’hôtel de région ont parlé de « manque de transparence sur les contenus des différents titres et conventions miniers accordés à des compagnies qui opèrent dans la région de Tambacounda et ce, depuis plus de 20 ans ». Ils ont en outre exprimé leur inquiétude par rapport « à la non implication de la communauté rurale de Khossanto dans la gestion du fonds social du projet de MDL, utilisé sans son avis ni compte rendu à l’institution ».
A l’atelier du 22 mai à Kédougou, communautés minières, élus locaux et acteurs non étatiques ont entre autres recommandations, évoqué l’adhésion du Sénégal à l’Initiative pour la Transparence des Industries Extractives (ITIE). Une initiative qui, de l’avis du directeur des mines et de la géologie est analogue à une farce de mauvais goût d’autant plus qu’elle ne se justifierait point dans le cas du Sénégal. « Je ne suis pas sûr que l’on soit dans le contexte des pays où cette théorie a pu émerger. J’aurais été à l’aise si l’on en faisait une affaire universelle et non sélective. L’on peut ne pas avoir des ressources minières et être immensément riche avec d’autres ressources et gérer bien. Ce n’est pas parce que l’on a des ressources minières que l’on est un mauvais gestionnaire » rétorquera le directeur des mines et de la géologie.
Le Dr Sylla dira s’étonner d’ailleurs que ce soit uniquement en Afrique que l’on évoque l’Itie dont il reconnaîtra qu’elle pouvait être opérationnelle si la rente minière suscitait des tensions consécutives à sa mauvaise gestion, « sinon pourquoi en faire une exigence ou faire dans un suivisme plat », s’interrogera-t-il ? Le directeur des mines et de la géologie de rassurer pour dire qu’au nom des principes d’universalité et d’unicité de caisse tirés d’une longue tradition républicaine, « les revenus miniers ici au Sénégal n’ont pas d’autres canaux que le trésor public et l’Etat vote dans la plus grande transparence un budget annuel à l’Assemblée nationale ».
Et puis « pourquoi ne pas exiger autant pour les revenus tirés des autres secteurs » ajoutera M. Sylla qui y voit la meilleure façon de « remettre en cause la souveraineté même de l’Etat » qui est en train de mettre en place des mécanismes de redistribution de la rente minière à travers un décret qui est dans le circuit. « Comme nulle part ailleurs dans l’espace ouest africain, un fonds de péréquation et d’appui aux collectivités locales est institué, il sera alimenté par une partie des revenus miniers. Nous ne saurons nous prononcer sur les taux tant que le décret n’est pas paraphé, mais ces fonds serviront uniquement à l’investissement et non au fonctionnement des collectivités locales, selon une clef de répartition prenant en compte les collectivités abritant les opérations minières et, sous forme de péréquation les autres collectivités du pays », laissera entendre le docteur Sylla.
A la question de savoir si le fait d’introduire des clauses de confidentialité n’est pas synonyme de nébuleuse, le directeur des mines et de la géologie répondra par la négative en posant que ce serait « une grande première que des clauses d’un contrat ayant un caractère privé soient rendues publiques, mieux, nous sommes dans un système concurrentiel avec des sociétés cotées en bourse. Maintenant des fonctionnaires de l’Etat impliqués dans cette affaire ou des experts des sociétés contractantes qui en font la demande dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions pourraient disposer des conventions », assènera-t-il et le décret d’application du code minier explicitera que ces fonctionnaires sont soumis à une obligation de réserve. Certainement que le directeur des mines et de la géologie s’est fondé sur les dispositions de l’article 66 de la loi minière qui indiquent que « les documents et renseignements recueillis auprès des titulaires de titres miniers ne peuvent être communiqués au public ou aux tiers que sur autorisation écrite desdits titulaires, ou en cas de retrait ou d’expiration du titre minier… »
Des revenus miniers jugés « bénéfiques » pour l’État et les communautés
Les dispositions de l’article 56 du code minier renseignent sur les montants des droits d’entrée qui sont « fixes et acquittés en un seul versement ». Il faut débourser 500 000 F pour un permis de recherche, 7 500 000 F pour une concession minière et 1 500 000 F pour tout autre titre minier d’exploitation. La loi précise que « ce sont des montants révisables tous les cinq ans par décret. Quant à la redevance annuelle minière, elle est de 3% de la valeur carreau mine et va générer 3.4 millions de dollars américains par an au prix de 650 dollars l’once qui oscille aujourd’hui au tour de 800 dollars, elle ne fait l’objet d’aucune exonération et est due pour toute substance minérale exploitée du sous-sol du territoire de la république du Sénégal », lit-on à l’article 57 du code des mines. Aussi bien pour les droits d’entrée que pour la redevance minière, les dispositions de l’article 119 du décret d’application font état des modalités de recouvrement et de versement. « Les droits d’entrée fixes et les redevances minières…sont acquittés dans les caisses intermédiaires de recettes des services régionaux des mines créées par arrêtés conjoints du ministre chargé des mines et du ministre chargé des finances », lit-on.
Outre ces dispositions, 6.5 dollars supplémentaires seraient négociés pour chaque once additionnelle découverte, « et ce, durant toute la vie du projet, soient 3.2 milliards de francs Cfa dus à ce jour à l’Etat » précise un document de la direction des mines et de la géologie. Si l’on sait que la convention a pour la première fois été paraphée sur la base de 500 000 onces et que les réserves actuelles sont de l’ordre de 1 550 000 onces soient 68 tonnes d’or métal et qu’elles iront nécessairement bien au delà, cela pourrait être plus qu’intéressant en termes de revenus. Il y a également des fonds sociaux de 450 000 dollars US par an durant toute la vie du projet de MDL et de 600 000 dollars US pour le projet d’exploration de l’or de Oromin (renégociés à la faveur de la prorogation car ils étaient de 300 000 dollars). Une partie de ces revenus miniers alimentera un fonds de péréquation et d’appui aux collectivités locales, selon des modalités et à des taux devant être fixés par le décret de redistribution de la rente minière, dont on dit qu’il est dans le circuit d’approbation.
Et comme ce sont des fonds destinés aux collectivités locales, l’on pourrait croire que les élus locaux s’occuperont de sa gestion. Il ne restera qu’à souhaiter que les cours de l’or montent, que les impacts socioéconomiques soient davantage profitables aux communautés et ceux environnementaux fâcheux soient suffisamment réduits le maximum possible.
Source: Tambacounda.info
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