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"Je ne vois pas comment le Conseil constitutionnel peut faire en sorte qu’on puisse voter..." (Juriste)


Rédigé par leral.net le Mardi 25 Juillet 2017 à 16:01 | | 0 commentaire(s)|

"Je ne vois pas comment le Conseil constitutionnel peut faire en sorte qu’on puisse voter..." (Juriste)
La proposition du Président Macky Sall sera-t-elle rejetée ? Selon le Pr Abdoulaye Dièye, enseignant à la Faculté de droit de l'Ucad, le Conseil constitutionnel que le chef de l’Etat a saisi pour avis, ne peut pas autoriser de voter avec «les anciennes cartes d’électeurs numérisées, passeports, permis de conduire", le 30 juillet prochain.

«Je ne sais pas ce que le président de la République demande au Conseil constitutionnel. Mais si c’est un avis qu’il lui demande, il peut bien le faire. Ce, parce que depuis le référendum, le président de la République est habilité à demander au Conseil constitutionnel, des avis.

Le Conseil constitutionnel va dire ce qu’il pense de ce que le président veut. Si le conseil constitutionnel est saisi afin de permettre que l’on vote avec les pièces indiquées (carte d’identité nationale numérisée, carte d’électeur numérisée, passeport, permis de conduire ou document d’immatriculation pour les primo-inscrits non détenteur d’un des quatre premiers documents administratifs), il n’a pas à autoriser le vote avec lesdites pièces. Parce que c’est la loi qui prévoit ce avec quoi on doit voter.

C’est la loi qui le dit, à l’article L78 L’électeur qui entre dans un bureau de vote doit disposer d’une carte d’électeur combinée à la carte d’identité Cedeao. Le Conseil constitutionnel ne peut changer la loi. Si c’était une disposition ambiguë ou pas claire, là, le Conseil constitutionnel aurait pu interpréter et dire le droit. Mais, là, les choses sont très claires. Je ne vois pas comment le conseil peut faire en sorte qu’on puisse voter avec les pièces indiquées (par le président Sall, NDLR). Le Conseil constitutionnel ne peut changer la loi quand elle claire", tanche le juriste.


(Source : L’Observateur)



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