Les héritiers du défunt transporteur qui brandissent des décisions de Justice, notamment l’arrêt de la Cour suprême qui casse et annule l’adjudication de l’immeuble à la Snr, pour violations des articles 872 et 874 du Code des obligations civiles et commerciales. Ces derniers appellent le président de la République, Macky Sall, pour arbitrer.
C’est un combat sans fin que les enfants de feu Lobatt Fall sont en train de mener. Ces derniers continuent le bras de fer juridique qui oppose leur défunt père à la Société nationale de recouvrement ex Union sénégalaise de banques (Usb) sur le titre foncier, Tf 20670/Dg, devenu Tf 1415/Dk, abritant un immeuble.
Selon les enfants de feu Lobatt Fall, ce bien est estimé à trois milliards de francs Cfa et adjugé à la Snr, en vertu de l’ordonnance rendue sur requête le 11 novembre 1993 par le président du tribunal régional Hors Classe de Dakar. Un document brandi par un de ses fils démontre une décision qui a été cassée par un arrêt de la Cour suprême, ex Cour de Cassation, le 5 avril 1995. Ce, en statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistré au greffe de la Cour suprême le 9 février 1992 par Lobatt Fall, contre le jugement n°2445 du 11 décembre 1990, rendu par le tribunal régional de Dakar, qui a ordonné la continuation des poursuites pour la vente du droit au bail dépendant du titre foncier n°20670/Dg, ainsi que les constructions qui y sont édifiées.
En effet, lit-on dans les documents, la décision des magistrats de la Cour suprême a été motivée par une violation des articles 872 et 874 du Code des obligations civiles et commerciales par le juge des criées.
Sur le quatrième moyen pris de la violation des articles 872 et 874 du Code des obligations civiles et commerciales et ce que le juge des criées, après avoir relevé que le droit au bail était susceptible d’être inscrit au Livre foncier, a affirmé qu’il pouvait faire l’objet d’un nantissement. Entendu que pour ordonner la continuation des poursuites pour la vente du droit au bail dépendant du Titre foncier n°20670 Dakar-Gorée, ainsi que des constructions y édifiées, la décision relève d’une part, «que l’inscription du droit au bail n’étant pas discutée, son caractère réel et immobilier ne fait l’objet d’aucun doute» et d’autre part, «qu’il résulte de l’article 874 du code des obligations civiles et commerciales que le droit au bail s’inscrit au Livre foncier peut être compris parmi les éléments corporels concernés par un nantissement du fonds de commerce » lit-on dans l’arrêt.
Le président de la République en arbitre
Par ailleurs, le 12 avril 2017, avant sa mort, le défunt transporteur avait envoyé une correspondance au Président du Tribunal de Grande Instance hors classe de Dakar, pour lui exposer la situation. Feu Lobath Fall soutient dans la requête qu'il était en relation d'affaires avec l'Union sénégalaise de Banques. Mais, dit-il, l'établissement financier avait, à un moment donné, clôturé les comptes des requérants.
Ainsi, les biens immobiliers saisis, notamment son titre foncier Tf 20670/Dg devenu Tf 1415/Dk, ont fait l'objet d'un jugement d'adjudication.
Seulement, la Cour suprême, statuant sur le pourvoi qu'il avait introduit, a cassé et annulé le jugement d'adjudication et remis les parties et la cause en l'état où elles étaient avant le jugement. C’est dans ce sillage que les enfants de feu Lobatt Fall exigent du Chef de l’État, son arbitrage.
Tribune
C’est un combat sans fin que les enfants de feu Lobatt Fall sont en train de mener. Ces derniers continuent le bras de fer juridique qui oppose leur défunt père à la Société nationale de recouvrement ex Union sénégalaise de banques (Usb) sur le titre foncier, Tf 20670/Dg, devenu Tf 1415/Dk, abritant un immeuble.
Selon les enfants de feu Lobatt Fall, ce bien est estimé à trois milliards de francs Cfa et adjugé à la Snr, en vertu de l’ordonnance rendue sur requête le 11 novembre 1993 par le président du tribunal régional Hors Classe de Dakar. Un document brandi par un de ses fils démontre une décision qui a été cassée par un arrêt de la Cour suprême, ex Cour de Cassation, le 5 avril 1995. Ce, en statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistré au greffe de la Cour suprême le 9 février 1992 par Lobatt Fall, contre le jugement n°2445 du 11 décembre 1990, rendu par le tribunal régional de Dakar, qui a ordonné la continuation des poursuites pour la vente du droit au bail dépendant du titre foncier n°20670/Dg, ainsi que les constructions qui y sont édifiées.
En effet, lit-on dans les documents, la décision des magistrats de la Cour suprême a été motivée par une violation des articles 872 et 874 du Code des obligations civiles et commerciales par le juge des criées.
Sur le quatrième moyen pris de la violation des articles 872 et 874 du Code des obligations civiles et commerciales et ce que le juge des criées, après avoir relevé que le droit au bail était susceptible d’être inscrit au Livre foncier, a affirmé qu’il pouvait faire l’objet d’un nantissement. Entendu que pour ordonner la continuation des poursuites pour la vente du droit au bail dépendant du Titre foncier n°20670 Dakar-Gorée, ainsi que des constructions y édifiées, la décision relève d’une part, «que l’inscription du droit au bail n’étant pas discutée, son caractère réel et immobilier ne fait l’objet d’aucun doute» et d’autre part, «qu’il résulte de l’article 874 du code des obligations civiles et commerciales que le droit au bail s’inscrit au Livre foncier peut être compris parmi les éléments corporels concernés par un nantissement du fonds de commerce » lit-on dans l’arrêt.
Le président de la République en arbitre
Par ailleurs, le 12 avril 2017, avant sa mort, le défunt transporteur avait envoyé une correspondance au Président du Tribunal de Grande Instance hors classe de Dakar, pour lui exposer la situation. Feu Lobath Fall soutient dans la requête qu'il était en relation d'affaires avec l'Union sénégalaise de Banques. Mais, dit-il, l'établissement financier avait, à un moment donné, clôturé les comptes des requérants.
Ainsi, les biens immobiliers saisis, notamment son titre foncier Tf 20670/Dg devenu Tf 1415/Dk, ont fait l'objet d'un jugement d'adjudication.
Seulement, la Cour suprême, statuant sur le pourvoi qu'il avait introduit, a cassé et annulé le jugement d'adjudication et remis les parties et la cause en l'état où elles étaient avant le jugement. C’est dans ce sillage que les enfants de feu Lobatt Fall exigent du Chef de l’État, son arbitrage.
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