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Légalité de la Crei : La Cour suprême connecte le Conseil constitutionnel

La décision de la Chambre d’accusation de la Cour d’Appel de Dakar, qui s’est déclarée « incompétente » pour examiner la requête en annulation de la procédure formulée par les avocats de l’ancien ministre d’Etat, Karim Wade, ne siffle pas la fin de la bataille judiciaire autour de la juridiction qui organise la traque.


Rédigé par leral.net le Mercredi 22 Janvier 2014 à 10:48 | | 2 commentaire(s)|

Légalité de la Crei : La Cour suprême connecte le Conseil constitutionnel
Comme l’on s’y attendait, la Chambre d’accusation de la Cour d’Appel de Dakar s’est déclarée « incompétente » à juger la requête des avocats de Karim Wade, qui a été arrêté et inculpé pour des faits d’enrichissement illicite. Les magistrats de la juridiction d’Appel se sont fondés sur les textes qui régissent la Crei pour rejeter la demande en annulation. Ils ont estimé ne pas détenir de prérogatives pour connaître d’un dossier ayant trait à la juridiction, remise en selle par le Président Macky Sall au lendemain de son accession à la magistrature suprême. Pour autant, révèle La Tribune, la bataille est loin d’être finie autour de la Crei qui est devenue, aujourd’hui, l’objet de toutes les polémiques. Une source judiciaire indique que la Cour suprême, qui a été saisie d’une requête contre la juridiction en charge du contrôle des avoirs des pontes de l’ancien régime, a refilé la partie du recours qui le concerne au Conseil constitutionnel. Il s’agira pour cette haute juridiction de se prononcer sur l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par les avocats du Pds avant que la Cour suprême ne s prononce définitivement sur la question.

Moussa Fall