Nous avons constaté que l'assemblée nationale lors de sa séance plénière du samedi 25 novembre 2017, a levé l'immunité parlementaire du député Khalifa Ababacar Sall, incarcéré présentement à la Maison d'arrêt et de correction de Rebeuss. A cet effet, le Forum du Justiciable, conformément à sa mission de veille et de bonne application des textes de loi, dénonce avec la dernière énergie, l'irrégularité de la procédure de levée de l'immunité parlementaire du député Khalifa Ababacar Sall, en ce sens que les dispositions de l'article 52 de la loi organique portant règlement intérieur de l'Assemblée nationale, n'ont pas été respectés .
L'article 52 du règlement intérieur précité donne au député qui fait l'objet d'une demande de levée de l'immunité parlementaire, un droit imprescriptible et irréductible d'être entendu par la commission ad hoc, et également un droit de prendre la parole en séance plénière de l'Assemblée nationale. Ces droits supposent que le député soit libre de ses mouvements et doit nécessairement comparaître libre devant la commission ad hoc car, l'immunité parlementaire est incompatible avec la mise en détention du député.
L'audition du député Khalifa Ababacar Sall était indispensable pour que la procédure soit régulière mais malheureusement, tel n'a pas été le cas. Les droits du député Khalifa Ababacar Sall n'ont pas été respectés dans la procédure de levée de son immunité parlementaire, ce qui sans doute rend la procédure irrégulière et en bon droit, l'irrégularité entraîne la nullité de la procédure.
Le Forum du Justiciable fait observer au Ministre de la justice, aux autorités judiciaires et parlementaires, que l'irrégularité de la procédure de levée de l'immunité parlementaire du député Khalifa Sall entache déjà les standards les plus élevés qui doivent garantir au député Khalifa Sall, un procès juste et équitable tel que défini par la Constitution et les instruments internationaux. Mais également, cette irrégularité manifeste ne met pas Dame justice à l'abri de la forfaiture.
*Fait à Dakar, le 26 Novembre 2017
Le Président
L'article 52 du règlement intérieur précité donne au député qui fait l'objet d'une demande de levée de l'immunité parlementaire, un droit imprescriptible et irréductible d'être entendu par la commission ad hoc, et également un droit de prendre la parole en séance plénière de l'Assemblée nationale. Ces droits supposent que le député soit libre de ses mouvements et doit nécessairement comparaître libre devant la commission ad hoc car, l'immunité parlementaire est incompatible avec la mise en détention du député.
L'audition du député Khalifa Ababacar Sall était indispensable pour que la procédure soit régulière mais malheureusement, tel n'a pas été le cas. Les droits du député Khalifa Ababacar Sall n'ont pas été respectés dans la procédure de levée de son immunité parlementaire, ce qui sans doute rend la procédure irrégulière et en bon droit, l'irrégularité entraîne la nullité de la procédure.
Le Forum du Justiciable fait observer au Ministre de la justice, aux autorités judiciaires et parlementaires, que l'irrégularité de la procédure de levée de l'immunité parlementaire du député Khalifa Sall entache déjà les standards les plus élevés qui doivent garantir au député Khalifa Sall, un procès juste et équitable tel que défini par la Constitution et les instruments internationaux. Mais également, cette irrégularité manifeste ne met pas Dame justice à l'abri de la forfaiture.
*Fait à Dakar, le 26 Novembre 2017
Le Président
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