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Me Abdoulaye Tine dénonce l'extradition d'Alcaly Cissé : "Le Maroc a violé le droit international"

Professeur de droit pénal international, Me Abdoulaye Tine par ailleurs, avocat au Barreau de Paris pense que le Maroc n'était nullement tenu d'extrader l'ancien député Alkaly Cissé. Ainsi, indique-t-il, le royaume Chérifien a "tout simplement violé le droit international". Le juriste fonde son analyse sur l'article 14 (7) Pacte International sur les Droits Civils et Politiques, signé le 19 janvier 1977 et ratifié le 3 mai 1979 par le Maroc.


Rédigé par leral.net le Mardi 13 Mai 2014 à 21:09 | | 6 commentaire(s)|

Me Abdoulaye Tine dénonce l'extradition d'Alcaly Cissé : "Le Maroc a violé le droit international"
"En appliquant cette loi, le Maroc ne pouvait être extradé M. Cissé en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été relaxé par un jugement définitif conformément à la Loi sénégalaise, ceci en application du principe de "non bis in idem" (pas deux fois pour la même chose) », soutient l'avocat. Poursuivant son analyse, Me Tine soutient qu'en droit international, l'extradition doit être refusée à chaque fois que l'individu pour lequel l'extradition est demandée a déjà été jugé pour les mêmes faits .

Or, signale-t-il, M. Cissé a déjà été jugé et relaxé au Sénégal pour les mêmes faits qui motivent la demande d'extradition. Donc, le Maroc était tenu (en vertu du droit international) de rejeter la requête de l'Etat saoudien, chose qu'il s'est curieusement abstenue de faire".

En clair, dans cette affaire, on est bien en face "d'un cas de non remise" pour employer un vocable technique où le droit international impose même à l'Etat marocain de refuser la demande d'extradition d'Alkaly Cissé.

En outre, le Maroc est signataire de la Convention des Nations Unies contre la torture de 1984 qui interdit à un Etat signataire d'extrader une personne vers un pays où elle risque d'être soumise à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants comme c'est le cas avec l'Arabie Saoudite qui pratique encore des châtiments cruels et dégradants comme l'amputation ou la décapitation.

"En extradant donc M. Cissé, le Maroc a également violé le texte ci-dessus cité. C'est dès lors, de manière délibérée et en parfaite connaissance de cause que l'Etat marocain a choisi de ne pas respecter les règles internationales ", dénonce Me Tine.

Toutefois, l'avocat sénégalais déclare que «rien n'est encore perdu, on peut parfaitement sauver M. Cissé mais (...) Tout cela requiert de la part des autorités sénégalaises de se montrer réellement soucieux de préserver la vie et l'intégrité physique de leurs concitoyens sans trop se préoccuper des éventuelles conséquences diplomatiques, en un mot de prendre la ferme résolution de ne pas négocier sur les principes juridiques.

L'ancien député libéral avait été incarcéré à Casablanca, au Maroc, en septembre 2012. Ses proches ont regretté l'indifférence des autorités sénégalaises qui, selon eux, ne se seraient pas suffisamment impliquées dans cette affaire pour empêcher au Maroc d'extrader Alkaly Cissé vers l'Arabie Saoudite. De son côté, le Ministre des Affaires Étrangères du Sénégal, par la voix de son porte-parole, Samba Mangane a fait savoir que le Maroc ne pouvait pas refuser d'extrader M. Cissé compte tenu des accords de coopération judiciaire existants entre les deux Etats.