Me Khassim Touré, avocat-doctorant en droit public : « Le juge constitutionnel ne peut pas se déclarer incompétent »

Me Touré précise : « Le Conseil constitutionnel ne peut apprécier cette constitutionnalité qu’à travers la procédure dite d’exception d’inconstitutionnalité qui ne peut-être soulevée que devant la Cour suprême ». A cette occasion, soutient t-il, « deux décision peuvent être prises étant donné que la déclaration d’incompétence est impossible ». Pour l’avocat, le juge constitutionnel peut trancher dans deux sens : « prendre une décision de conformité si la loi précitée est conforme à la Constitution ». Dans ce cas, révèle Me Touré, le Conseil constitutionnel retourne le dossier à la Cour suprême qui continue à instruire sur la procédure pour laquelle elle a été saisie. Dans le cas contraire, le membre du barreau soutient que le « Conseil constitutionnel doit estimer que la loi est inconstitutionnelle en ce sens qu’elle sort du commerce juridique et juridictionnel ». Si un tel cas vient à se produire, Me Khassim Touré pense que tous les actes subséquents qui ont été pris par la Crei s’écroulent tel un château de cartes. En d’autres termes, tous ceux qui ont été emprisonnés sur la base de la loi 1981 seront libérés d’office. Cela, ajoute t-il, d’autant plus que les décisions du Conseil constitutionnel sont susceptibles de recours. Sur la médiation pénale qui fait actuellement débat, Me Touré prend le contre pied de ses confrères Me Assane Dioma Ndiaye et Me Ousmane Sèye. Citant les articles 32 et 451 du Code de procédure pénale, il est revenu sur la définition du concept de médiation pénale, sur son régime juridique, pour dire que « le recours à ce procédé n’est nullement interdit par la loi ».