Me Ousmane Sèye: «La CJ/Cedeao ne peut pas demander au Sénégal de supprimer la loi sur le parrainage»

« La cour de Justice de la Cedeao n’a pas compétence à demander au Sénégal d’abroger une loi régulièrement votée par ses députés ». Telle est la conviction de Me Ousmane Seye. L’avocat de l’Etat réagissait à l’information livrée mercredi par Me Abdoulaye Tine, selon laquelle « la Cour de justice Cedeao, statuant, aujourd’hui sur un recours introduit […]

« La cour de Justice de la Cedeao n’a pas compétence à demander au Sénégal d’abroger une loi régulièrement votée par ses députés ». Telle est la conviction de Me Ousmane Seye. L’avocat de l’Etat réagissait à l’information livrée mercredi par Me Abdoulaye Tine, selon laquelle « la Cour de justice Cedeao, statuant, aujourd’hui sur un recours introduit par l’Union sociale libérale, a ordonné à l’Etat du Sénégal de supprimer la loi sur le parrainage dans un délai de 6 mois parce que portant atteinte au principe de la libre participation aux élections ». 

« La Cour n’a pas cette compétence-là et quand je serai en possession de l’arrêt, je me rendrai compte qu’elle n’a pas dit exactement cela », a insisté l’avocat. Il ajoute : « Elle ne peut pas demander de supprimer une loi organique votée en application de la Constitution sénégalaise. Si tel est le cas, ce serait un excès de pouvoir ». 

Mieux, soutient Me Ousmane Seye, la Cour a toujours rappelé qu’elle ne pas donner des injonctions aux Etats en vertu de leur caractère souverain. 

Dans sa requête datée du 3 décembre 2018, l’Usl de Me Abdoulaye Tine, soutenue par 27 partis politiques, faisait constater «une absence, dans la loi nationale, des garanties inhérentes aux partis politiques et nécessaires au processus démocratique». 

La partie requérante soutenait également que «la loi relative au parrainage, en plus de nier leur statut, ôte aux partis politiques leur raison d’être même». 

Source : http://lesoleil.sn/me-ousmane-seye-la-cj-cedeao-ne...