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Me Ousmane Sèye: "Personne ne peut s’opposer à la médiation pénale"

Me Ousmane Sèye ne s’opposerait pas à ce que le gouvernement opte pour la médiation pénale dans la traque des biens mal acquis.


Rédigé par leral.net le Dimanche 17 Mars 2013 à 17:49 | | 2 commentaire(s)|

Me Ousmane Sèye: "Personne ne peut s’opposer à la médiation pénale"
Selon l’avocat, la médiation pénale, c’est une disposition du droit positif sénégalais qui est laissée à l’appréciation des parties avant le déclenchement de l’action pénale.

Rappelant également que celle-ci est votée par l’Assemblée nationale, Me Ousmane Sèye de soutenir que personne ne peut s’opposer à cela.

Sur sa lancée, il pense que s’il y avait une concertation, le gouvernement pourrait de se passer de réactiver la Cour de répression de l’enrichissement illicite.

Nettali



1.Posté par idi le 17/03/2013 20:05 | Alerter
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ce soulard arrogant ne raconte que des histoires

2.Posté par Serge Louis Déthié CISSE le 17/03/2013 22:26 | Alerter
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Effectivement Me SEYE a raison sur le point de préciser que la médiation pénale est prévue dans notre Droit Positif. Seulement, j'estime qu'il aurait pu souligner que celle-ci demeure trés encadrée.
Je m'explique. Il ya lieu de porter à la connaissance du citoyen non érudit que la médiation pénale s'installe comme une "Alternative aux poursuites" et devient une réponse judiciaire à des faits clairement établis, reconnus et constitutifs d'infractions pas trop graves (les crimes et certains délits sont exclus). Ainsi, une médiation pénale pourra avoir lieu dans les cas suivants : injures, menaces, tapage nocturne, violence légère, vol simple, dégradation mobilière ou immobilière, non-paiement de pension alimentaire et non-présentation d'enfant etc... Par conséquent, j'estime qu'en ce qui concerne la traque des biens mal acquis engagée par le Gouvernement, une médiation pénale serait abusive voire illégale et illégitime. Autrement dit et sauf erreur de ma part, le délit d'enrichissement illicite est inéligible à la médiation pénale. Cordialement.

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