Ministère de l'Economie et Finances: Utilisation abusive de plus 490 milliards de FCfa sur les lettres de confort. Vers des poursuites judiciaires contre les responsables impliqués

Le rapport n°01-13/IGF fait état de l'utilisation abusive des lettres de confort émises pour la couverture de certaines dépenses de l'Etat. Sur la période, 2011 à 2015, on estime à 490,559 milliards le montant global et 132,653 le montant net, après déduction des paiements, des annulations et indûment payées aux bénéficiaires. C'est le cas de l'affaire relatif à la fourniture des produits phytosanitaires dans le cadre du Plan Jaxaay pour un montant de 5 milliards de FCfa, le marché passé par entente directe, pour l'extension et la réhabilitation de la Direction générale des Douanes, pour un montant de 6,470 milliards, 1,197 milliard pour l'arène nationale, 15 milliards pour des travaux jamais exécutés et certifiés.... Dans cette affaire, les auditeurs recommandent des poursuites judiciaires contre les responsables impliqués en application de la loi n°2011-09 du 15 octobre 2001 portant la loi organique relative aux lois de finances.

C'est quoi une lettre de confort ?

Les lettres de garantie ou de confort son émises dans le cadre de l'Acte uniforme portant organisation des Sûreté de l'Organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA). Ces lettres sont, généralement établies, par les services du ministère de l'Economie et des Finances (Direction de la coopération économique et Financières, Agence judiciaire de l'Etat, Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor, etc.) dans le cadre du financement du budget d'investissement ainsi que de certaines opérations de projets et programmes de développement. Ces correspondances signées par le ministre chargé des Finances (Ordonnateur principal du budget sont, pour l'essentiel, adressées aux institutions financières (Banques, Caisse de dépôts et consignations) à la direction central des Marchés publics et aux bénéficiaires).