Note de présentation du Projet de loi CNRM à l'Assemblée nationale

« Excellence Monsieur le président de l’Assemblée nationale,
Madame le Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre, chargée des Relations avec les Institutions, Porte-Parole du Gouvernement,
Honorables Députés,

C'est un honneur de me retrouver devant votre auguste Assemblée pour vous présenter le projet de loi, portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil national de Régulation des Médias, en abrégé CNRM.

Je tiens, d'emblée, à saluer la qualité constante du travail parlementaire accompli par votre Assemblée, dont la vigilance contribue à renforcer l'État de droit, la solidité de nos institutions et la vitalité de notre démocratie.

I. LE CONSTAT : UN CADRE JURIDIQUE DÉPASSÉ

Honorables Députés,

La loi n° 2006-06 du 4 janvier 2006 a institué le Conseil national de Régulation de l'Audiovisuel (CNRA).
Ce cadre juridique a joué un rôle déterminant dans l'organisation et la structuration du paysage audiovisuel national. Il a accompagné une phase importante de notre évolution démocratique.
Mais, soyons lucides : ce cadre a vécu.

Depuis 2006, l'environnement médiatique a connu une mutation profonde, radicale, irréversible.
• La révolution numérique a explosé nos repères traditionnels.
• Les plateformes en ligne – TikTok, Facebook, X, Instagram, YouTube – sont devenues les premiers médias de millions de Sénégalais, en particulier nos jeunes.
• Des créateurs de contenus émergent chaque jour, sans filtre, sans règle, sans responsabilité éditoriale claire.
• L'intelligence artificielle génère désormais des contenus qu'il est parfois impossible de distinguer du réel.
Face à cela, que pouvait le CNRA ? Rien, ou si peu.

Parce que son champ de compétence était limité à l'audiovisuel. Parce qu'il n'avait pas de prise sur les plateformes numériques. Parce qu'il manquait d'outils pour traquer les manipulations de l'information, les discours de haine, la désinformation massive.

Le statu quo n'était plus une option, Honorables Députés. Il était même devenu une forme de démission.

II. LA RÉPONSE : UN RÉGULATEUR AUX MOYENS ET OUTILS RENFORCÉS

C'est de ce constat qu'est née la réforme que j'ai l'honneur de vous présenter aujourd'hui.
Avec le CNRM, nous franchissons un cap décisif.
Nous passons d'une régulation sectorielle à une régulation intégrée de l'écosystème informationnel.

Concrètement, que signifie cela ?

Premièrement, le champ de compétence est radicalement élargi.

Le CNRM régulera désormais :
• La presse écrite
• La presse en ligne
• Les plateformes numériques et de partage. Oui, TikTok, Facebook, Instagram, YouTube seront dans son périmètre
• Les créateurs de contenus
• Les médias étrangers accessibles sur le territoire national

La régulation porte désormais sur le contenu, indépendamment du support technologique utilisé. C'est une avancée majeure.

Deuxièmement, le régulateur aura les moyens de sa mission.

Un régulateur sans moyens, c'est un régulateur fantoche. Nous ne voulons pas de cela.
Le CNRM disposera :
• De moyens financiers à la hauteur des enjeux
• D’outils technologiques pour détecter, analyser et contrer les manipulations de l'information
• Des compétences techniques renforcées pour faire face à la sophistication croissante des contenus générés par l'IA

Troisièmement, un pouvoir de sanction effectif.

À quoi sert un régulateur qui peut constater les manquements mais pas les sanctionner ? À rien.
Le CNRM disposera de pouvoirs de contrôle et de sanction encadrés, proportionnés, mais réels. Respectueux des droits de la défense, assortis de voies de recours juridictionnel, mais dissuasifs.
- Parce que la liberté d'expression n'est pas la liberté de nuire.
- Parce que la démocratie, c'est le pluralisme, pas le chaos.
- Parce que nos concitoyens ont droit à une information fiable, pas à une intoxication permanente.

III. UNE GOUVERNANCE MODERNISÉE ET INDÉPENDANTE

L'efficacité de la régulation passe aussi par la crédibilité de ceux qui la mettent en œuvre.
C'est pourquoi nous avons profondément rénové les règles de gouvernance.
• Les membres du Collège de régulation seront désignés à l'issue d'un appel à candidatures transparent.
• Le Président et les membres exerceront un mandat de trois ans, renouvelable une seule fois.
• Des règles strictes d'incompatibilité garantissent l'indépendance.
• L'obligation de prêter serment devant la juridiction compétente consolide l'exigence d'impartialité.
Une autorité indépendante, crédible, respectée : voilà ce que nous construisons.

IV. CE QUE CETTE LOI N'EST PAS

Honorables Députés,

Je veux être très clair, pour dissiper toute ambiguïté.
Ce projet de loi n'est pas :
• Un outil de censure. La liberté d'expression, liberté fondamentale consacrée par notre Constitution, reste le pilier de notre démocratie. Le CNRM n'est pas là pour l'entraver, mais pour l'encadrer.
Ce projet de loi n'est pas :
• Une loi contre les plateformes GAFAM et les réseaux sociaux, mais ils doivent respecter nos lois, protéger nos citoyens, contribuer à la stabilité de notre espace public.
Ce projet de loi n'est pas :
• Un texte conjoncturel. Ce n'est pas une réponse à une crise passagère. C'est une réforme structurelle, qui prépare le Sénégal aux défis futurs.

V. CE QUE CETTE LOI EST

Ce que cette loi est :
• Un rempart contre la désinformation qui menace la cohésion sociale.
• Une protection pour nos enfants exposés à des contenus violents ou inappropriés.
• Un cadre clair pour les créateurs de contenus qui veulent exercer leurs activités dans la légalité.
• Une exigence de responsabilité pour tous les acteurs de l'information.

VI. LES DÉFIS QUE NOUS DEVONS RELEVER ENSEMBLE

Permettez-moi, Honorables Députés, d'être très concret sur ce qui nous attend.

Premier défi : TikTok, Facebook et les autres
Ces plateformes sont devenues le principal espace de débat public pour des millions de Sénégalais. C'est une réalité. Mais elles fonctionnent avec leurs propres règles, leurs propres algorithmes, leurs propres intérêts.

Comment faire respecter nos lois dans ces espaces ? Comment contraindre des entreprises basées à l'étranger à retirer des contenus illicites ? Comment protéger nos enfants de l'exposition à des vidéos violentes ou pornographiques ?
Le CNRM devra avoir les outils juridiques et techniques pour dialoguer avec ces plateformes, les contraindre si nécessaire, et protéger efficacement nos concitoyens.

Deuxième défi : l'intelligence artificielle générative
Nous entrons dans une ère où il sera de plus en plus difficile de distinguer le vrai du faux. Des vidéos hyperréalistes de personnalités publiques disant des propos qu'elles n'ont jamais tenus, des campagnes de désinformation massive automatisées, des deepfakes à grande échelle, des guides religieux offensés sans respect de nos valeurs…
Le régulateur doit pouvoir identifier, tracer et neutraliser ces contenus. Cela suppose des capacités technologiques avancées et une coopération internationale renforcée.

Troisième défi : la protection des mineurs
Nos enfants passent désormais plus de temps sur les écrans qu'en classe, pour certains. L'exposition à des contenus violents, haineux, pornographiques, est un fléau silencieux mais dévastateur.

Le CNRM doit avoir les moyens d'imposer aux médias et aux plateformes des mécanismes efficaces de contrôle parental, de signalement et de retrait rapide.

VII. LE CNRM UN CHOIX DE SOCIÉTÉ RESPONSABLE

Honorables Députés,

Au moment de conclure, je voudrais vous dire ceci.
Le choix que nous faisons aujourd'hui n'est pas un choix technique. Ce n'est pas une simple mise à jour juridique.

C'est un choix de société.

Choisissons-nous un espace public où tout se dit, tout se diffuse, tout se partage, sans règle, sans limite, sans responsabilité ? Où la désinformation prospère, où la haine se propage, où nos enfants sont livrés à eux-mêmes face à des algorithmes conçus pour capter leur attention, et non pour les protéger ?

Ou devons-nous choisir un espace public ordonné, responsable, protecteur, où la liberté d'expression s'exerce dans le respect des droits fondamentaux, de la dignité humaine, de la cohésion sociale ?
Nous choisissons la deuxième option. Résolument.

Le CNRM sera l'instrument de ce choix. Une autorité moderne, dotée de moyens à la hauteur des enjeux, capable de réguler un écosystème médiatique complexe et mondialisé.

Un dernier mot, Honorables Députés.

Ce texte, je le porte avec conviction. Mais je le porte aussi avec humilité. Parce que je sais que votre travail, vos amendements, vos propositions ne pourront que l'enrichir.

Je suis venu devant vous pour vous présenter ce projet de loi. Mais je suis surtout venu pour travailler avec vous afin d'en faire le meilleur texte possible pour le Sénégal.

Je vous remercie de votre attention. »