Une rencontre de partage avec le secteur privé sur les nouvelles règles applicables en matière de prix de transfert a été organisée hier par la Direction générale des Impôts et des Domaines. Selon Ahmed Tidiane Ba, Directeur général des Impôts et Domaines, son administration entretient la constante préoccupation de collaborer avec ce secteur à l’instauration d’un système fiscal efficace, juste et viable.
À cet égard, souligne-t-il, cette rencontre s’inscrit pleinement dans la démarche inclusive de l’administration fiscale sénégalaise. «Elle a pour objet d’échanger avec vous sur les nouvelles dispositions législatives résultant de la loi n° 2018-10 du 30 mars 2018, afin de recueillir vos observations et suggestions en vue de son opérationnalisation dans les meilleures conditions », a expliqué M. Ba.
Il a rappelé que conformément à la volonté politique affichée par le président de la République, notre pays a participé dès 2014 au Projet BEPS, Erosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, au même titre que les pays de l’Ocde, du G20 et d’autres pays en développement. Cet instrument a permis de définir 15 Actions permettant de lutter contre l’évasion fiscale, d’améliorer la cohérence des règles fiscales internationales et de garantir un environnement fiscal plus transparent. En 2016, poursuit-il, "nous avons rejoint le Cadre inclusif pour la mise en œuvre dudit projet BEPS, en Français, qui compte aujourd’hui 113 pays et juridictions et dont nous occupons la vice-présidence".
À ce titre, le Sénégal a pris l’engagement, comme l’ensemble des autres pays membres dudit Cadre inclusif, de mettre en œuvre les quatre normes minimales liées : - aux pratiques fiscales dommageables ; - à l’utilisation abusive des conventions fiscales ; - à la déclaration pays par pays ; - et à l’amélioration du règlement des différends. Dans ce cadre, le Sénégal a procédé à la modification du cadre juridique interne, en vue d’introduire l’obligation relative à la déclaration pays par pays et d’aligner l’obligation documentaire sur les prix de transfert sur le standard international en la matière. De même, notre cadre conventionnel a été adapté, à travers la signature, le 7 juin 2017, de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales conformément aux objectifs poursuivis avec le projet BEPS et aux engagements souscrits.
Il faut souligner que la mise en œuvre de ces engagements fait l’objet d’un suivi étroit dans le cadre des examens par les pairs prévus pour chacune des normes minimales précitées. À cet égard, souligne Ahmed Tidiane Ba, deux nouvelles instructions administratives ont été élaborées, l’une portant sur les prix de transfert et l’autre sur les procédures amiables. Il s’est agi d’une part, de clarifier les dispositions législatives nouvellement adoptées, mais également celles existantes en matière de prix de transfert; et d’autre part, de préciser les pratiques administratives et conventionnelles de l’administration fiscale.
Mariama Diallo Lejecos
À cet égard, souligne-t-il, cette rencontre s’inscrit pleinement dans la démarche inclusive de l’administration fiscale sénégalaise. «Elle a pour objet d’échanger avec vous sur les nouvelles dispositions législatives résultant de la loi n° 2018-10 du 30 mars 2018, afin de recueillir vos observations et suggestions en vue de son opérationnalisation dans les meilleures conditions », a expliqué M. Ba.
Il a rappelé que conformément à la volonté politique affichée par le président de la République, notre pays a participé dès 2014 au Projet BEPS, Erosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, au même titre que les pays de l’Ocde, du G20 et d’autres pays en développement. Cet instrument a permis de définir 15 Actions permettant de lutter contre l’évasion fiscale, d’améliorer la cohérence des règles fiscales internationales et de garantir un environnement fiscal plus transparent. En 2016, poursuit-il, "nous avons rejoint le Cadre inclusif pour la mise en œuvre dudit projet BEPS, en Français, qui compte aujourd’hui 113 pays et juridictions et dont nous occupons la vice-présidence".
À ce titre, le Sénégal a pris l’engagement, comme l’ensemble des autres pays membres dudit Cadre inclusif, de mettre en œuvre les quatre normes minimales liées : - aux pratiques fiscales dommageables ; - à l’utilisation abusive des conventions fiscales ; - à la déclaration pays par pays ; - et à l’amélioration du règlement des différends. Dans ce cadre, le Sénégal a procédé à la modification du cadre juridique interne, en vue d’introduire l’obligation relative à la déclaration pays par pays et d’aligner l’obligation documentaire sur les prix de transfert sur le standard international en la matière. De même, notre cadre conventionnel a été adapté, à travers la signature, le 7 juin 2017, de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales conformément aux objectifs poursuivis avec le projet BEPS et aux engagements souscrits.
Il faut souligner que la mise en œuvre de ces engagements fait l’objet d’un suivi étroit dans le cadre des examens par les pairs prévus pour chacune des normes minimales précitées. À cet égard, souligne Ahmed Tidiane Ba, deux nouvelles instructions administratives ont été élaborées, l’une portant sur les prix de transfert et l’autre sur les procédures amiables. Il s’est agi d’une part, de clarifier les dispositions législatives nouvellement adoptées, mais également celles existantes en matière de prix de transfert; et d’autre part, de préciser les pratiques administratives et conventionnelles de l’administration fiscale.
Mariama Diallo Lejecos
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