PLFI 2027 : le président de la Commission des Finances défend sa démarche et dénonce les propos du ministre

 La Commission des Finances et du Contrôle Budgétaire de l'Assemblée nationale tient, par ma voix, à apporter les précisions ci-après au communiqué du Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan (MEFP)

1-Sur la demande de retrait du projet de loi de finances de l'année 2027 (PLFI 2027 :

Le mardi 03 novembre 2026, l'Assemblée nationale a rejeté le Projet de loi de finances rectificative pour l'année 2026 (PLFR 2026). A la suite de ce rejet, en ma qualité de Président de la Commission des finances et du contrôle budgétaire, j'ai saisi le Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan pour suggérer le retrait, par le Gouvernement, du projet de loi de finances de l'année 2027 (PLFI 2027). Il faut noter que cette démarche répond à un souci de dialogue institutionnel dans le but de faciliter l'adoption du texte.

En effet, le cadrage macroéconomique et budgétaire du projet de loi de finances de l'année 2027, en matière de recettes, de dépenses, de déficit et de besoin de financement, est bâti sur les hypothèses et chiffres du PLFR 2026 qui, du fait de son rejet, n'est pas dans l'ordonnancement juridique. Ainsi, les prévisions de 2027 sont comparées aux données du PLFR rejeté (cf pages 18 à 20 du PLFI 2027, annexes notamment le tableau des recettes du budget général et des comptes spéciaux du trésor par article etc.).

Le paradoxe a été d'élaborer un projet de loi de finances de l'année 2027 (PLFI 2027) en prenant comme base de référence un projet de loi de finances rectificative de l'année précédente (PLFR 2026) alors que l'Assemblée nationale ne s'était pas encore prononcée sur cette dernière.

Il était donc de la responsabilité du Président de la Commission des Finances d'attirer l'attention du Ministre chargé des finances sur les difficultés relatives à l'examen du PLFI 2027. Cette suggestion ne lie pas le gouvernement qui a, seul, la faculté de retirer ou de maintenir son texte et l'Assemblée nationale, celle d'en tirer toutes les conséquences.

2- Sur la prétendue contradiction entre la demande de retrait et la convocation de la commission :

Il n'y a aucune contradiction entre notre demande de retrait (facultatif) du PLFI 2026 et la convocation de la commission. L'obligation pour l'Assemblée nationale est d'examiner ce projet de loi dans un délai de 60 jours au plus après son dépôt, conformément à l'article 68 de la Constitution. Cet examen se fera dans les délais, l'Assemblée nationale ayant été saisi du PLFI pour 2027 depuis le 12 octobre 2026, elle ne dispose plus que d'un peu plus d'un mois pour un marathon budgétaire exigeant.
En conséquence, la commission, sur la base de la programmation issue de la Conférence des Présidents, démarre ses travaux, sur la base du seul PLFI dont elle a été saisie.

3- Sur la régularité de la convocation de la commission :

Le 03 novembre 2026 le Président de l'Assemblée nationale a convoqué la Conférence des Présidents pour fixer le calendrier des réunions élargies de la Commission des Finances et du Contrôle Budgétaire en vue de l'examen du PLFI 2027. Cette réunion s'est tenue en la présence de M Bacary Sarr, ministre de la Communication et des Relations avec les Institutions, porte-parole du gouvernement, représentant de l'Exécutif.

Sa présence aux réunions de la Conférence des Présidents ne se justifie que par la nécessité de lui permettre de disposer des informations sur l'ordre du jour et le calendrier des travaux en même temps que l'Assemblée et d'en informer ses collègues du Gouvernement. Ainsi, l'exécutif était bien informé 48 h avant le démarrage des travaux des commissions et est mal fondé à parler de « non-respect des délais ».

L'amalgame, volontairement entretenu par le ministère, vient d'un léger retard dans l'acheminement de la convocation physique. Aussi, ne trouvant aucune matière à contentieux, le calendrier a été réajusté et la convocation établie pour ce samedi 7 novembre 2026.

4-Sur les accusations de manœuvre d'obstruction :

Nous regrettons la persistance, depuis quelques jours, des propos désobligeants et discourtois du Ministre de l'économie, des finances et du plan à l'égard de la représentation nationale, deuxième institution de la République. Il semble que ce dernier ne supporte pas le rejet de « son » projet de loi de finances rectificative pour 2026, dont il porte seul la responsabilité du fait de l'opacité dont il a fait preuve et du manque de sincérité du document budgétaire soumis à l'examen et au vote de l'Assemblée nationale. Depuis quand la convocation d'une commission des finances, en vue de l'examen d'un projet de loi de finance dont elle a été régulièrement saisie, constitue-t-elle une obstruction budgétaire ?

Nous tenons à lui signifier qu'aucune tentative de manipulation de l'opinion n'empêchera l'Assemblée nationale d'effectuer son travail en toute conscience, et conformément à ses prérogatives constitutionnelles. Donc sérénité et tenue républicaine, monsieur le ministre!

Fait à Dakar, le 05 novembre 2026