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Révision de la Constitution : les motifs du groupe parlementaire 'Liberté et Démocratie' quant au rejet de la loi portant parrainage

Les motifs évoqués par le Président du groupe parlementaire ''Liberté et Démocratie'', Me Madické Niang pour rejeter la loi portant parrainage à l'élection présidentielle, sont en cours d'examen à l'Assemblée Nationale.


Rédigé par leral.net le Jeudi 19 Avril 2018 à 12:38 | | 0 commentaire(s)|

Révision de la Constitution : les motifs du groupe parlementaire 'Liberté et Démocratie' quant au rejet de la loi portant parrainage
Projet de loi constitutionnelle portant modification de la constitution : Quelques raisons qui motivent notre demande de retrait du texte.
 
 
  1. Première raison : Les modalités d’élection du Président de la république politiquement verrouillé. 
 
Le Président de la République est la clé de voute des institutions de la République. Politiquement, les modalités de son élection ne doivent donc être décidées que par le Peuple sénégalais souverain. En 2016, suite au travail de la Commission nationale de réforme des institutions, le Président de la République, « à tête reposée », a soumis au Peuple sénégalais les conditions de participation à l’élection présidentielle et le Peuple souverainement les a entérinées. Deux ans après, sans aucune application de cette constitution permettant de relever des dangers pour la République pouvant justifier une modification, une partie du Peuple mandatée par le Peuple pour des questions pratiques aux fins de représentation, veut décider de piétiner unilatéralement cette volonté du Peuple avant même de l’avoir exécutée. Examiner ce texte est une injure au Peuple sénégalais. Examiner ce texte et l’adopter dans ces conditions, c’est mépriser la volonté du Peuple, c’est minimiser sa maturité. Adopter ce texte est une violation flagrante du principe de souveraineté nationale appartenant au Peuple. 
 
  1. Deuxième raison : La violation manifeste de la différence de statuts posée par la Constitution entre les partis politiques et les indépendants : 
 
La Constitution de notre République a clairement décidé que les partis politiques et les candidats indépendants ont des statuts différents face au suffrage universel. Tandis que les partis politiques ont un rôle actif de contribution à l’expression des suffrages des sénégalais reconnu par la Constitution, je cite : « Article 4. - Les partis politiques et coalitions de partis politiques concourent à l’expression du suffrage dans les conditions fixées par la Constitution et par la loi », les candidats indépendants ont un rôle de participation  aux élections mais n’ont aucun rôle reconnu par la Constitution dans l’expression des suffrages. Je cite « La Constitution garantit aux candidats indépendants la participation à tous les types d’élection dans les conditions définies par la loi. »
Il en découle que les modalités de concours des partis politiques à l’expression du suffrage des sénégalais sont fixées par la Constitution et par la loi alors que les conditions de participation aux élections des candidats indépendants sont uniquement du domaine de la loi. Ce faisant, le peuple souverain constituant a nettement placé les partis politiques légalement reconnus au dessus des candidats indépendants voulant solliciter ses suffrages et a donné aux premiers des privilèges qui ne sont pas reconnus aux derniers.
En conséquence, le présent projet de loi constitutionnelle ne peut être adopté que si les dispositions de l’article 4 de la Constitution sont modifiées.
Notre assemblée représentant le Peuple ne peut pas et ne doit pas accepter cette violation manifeste de la volonté populaire. 
 
 
  1. Troisième raison : La convocation du corps électoral
 
Par décret n° 2018-253  du 22 janvier 2018, le Président de la République Macky Sall a procédé à la convocation du corps électoral pour l’élection présidentielle le 24 février 2019. Il est donc incompréhensible que ce même Président qui a déjà convoqué, par décret présidentiel, le corps électoral puisse changer par la suite, sur son initiative propre, les règles du jeu. Ce n’est pas acceptable en démocratie. Les règles du jeu ne peuvent être changées en cours de route que pour des motifs graves pour la République et dans ce cas, sur la base d’un consensus aujourd’hui totalement absent entre les acteurs principaux au delà des seuls acteurs politiques. L’Assemblée nationale que nous incarnons aujourd’hui, dans sa mission de représentation nationale, peut exercer la souveraineté au nom du Peuple mais elle ne peut s’arroger les droits du Souverain et donc ne saurait prendre et assumer cette responsabilité de bafouer la volonté du Peuple qui serait lourde de conséquence pour notre cher pays le Sénégal.
Au demeurant, l’acte portant convocation du corps électoral a pour but de faire connaitre aux candidats l’ouverture officielle de la compétition selon les modalités définies par les lois de la République visées par le décret de convocation. Ce qui crée, pour l’Etat, une obligation de maintenir les mêmes règles durant toute la durée de la compétition pour les électeurs et pour tous ceux qui aspirent à participer à la compétition ( les candidats issus des partis politiques et les candidats indépendants) et qui ont, de ce fait, un droit au maintien desdites règles. Changer ces règles après l’ouverture de la compétition viole manifestement ce droit et introduit des biais dans l’intangibilité des règles de toute compétition une fois celle-ci ouverte.
Chers Collègues, si nous examinons ce texte, qu’on l’adopte ou même qu’on le rejette, l’Histoire, la Grande Histoire du Sénégal nous jugera pour forfaiture. 
 
  1. Quatrième raison : Le contexte créé par le faible niveau d’instruction des sénégalais. 
 
Dans la réalité actuelle du Sénégal, seuls 40% des sénégalais sont instruits dans une langue par conséquent le nombre de sénégalais ne sachant lire et écrire est important. Ceux qui ne savent ni lire ni écrire la langue officielle le sont encore plus. Parmi eux, ceux-là qui ne savent même pas signer sont également importants en nombre. Il suffit d’interroger le fichier de la DAF pour en avoir le cœur net. Si le peuple pouvait accéder au fichier, il se rendrait compte du nombre important de Sénégalais adultes détenteurs de cartes d’identité qui ne savent pas signer.
Dans ce contexte, faire de la fiabilité des signatures individuelles la base de validité des candidatures pour l’élection la plus importante de la République, c’est faire peu de cas de l’avenir de notre pays de sa stabilité et de sa sécurité.
Il s’y ajoute que le contexte de pauvreté, exacerbée avec le régime en place et la pratique de corruption de leaders politiques, élevée à un niveau sans pareil par ce régime, font du parrainage une arme de destruction massive contre les opposants pouvant faire face avec sérieux au Président de la République en exercice.
 
 
  1. Cinquième raison : Le niveau de fiabilité général du fichier électoral. 
 
Le nombre de parrain demandé aux candidats à la présidence de la République est indexé sur le fichier électoral. Donc la détermination du nombre nécessaire de parrains est tributaire de la fiabilité à 100% de ce fichier électoral. Or, l’audit qui en a été fait, et qui est contesté jusqu’à ce jour par une bonne partie de l’opposition, fait état d’une fiabilité à 98% selon les experts de l’union européenne commis par le gouvernement. Ce niveau de fiabilité laisse apparaitre un minimum de 130 000 électeurs qui ne sont pas dans une situation régulière. Les raisons de cette irrégularité ne sont pas encore spécifiées. Le taux de non fiabilité peut donc augmenter avec la période de révision en cours.
S’ajoute à la confusion que le texte ne clarifie pas qui est électeur et qui ne l’est pas ? Est-on électeur parce qu’on est sur les listes électorales ou est-ce parce qu’on détient une carte d’électeur ? La situation actuelle fait qu’au Sénégal, il ne suffit pas de s’inscrire sur les listes électorales pour être électeur ou de détenir une carte d’électeur pour être électeur. Les dernières élections législatives ont montré des personnes inscrites mais qui ne sont pas des électeurs car n’ayant pas leurs cartes d’électeur et des personnes ayant leurs cartes qui ne sont pas sur la liste électorale. En résumé, au Sénégal de Macky SALL, rien n’est plus incertain que le statut d’électeur.
Sans oublier le fait qu’un grand nombre d’électeurs ne recevront pas leurs cartes d’électeurs au moment du dépôt des candidatures et donc seront injustement exclus du droit de parrainer des candidats par les carences d’une administration bridée et sabotée par un Ministre dont la seule mission et de réélire son candidat contre la volonté du Peuple.
Sérieusement, on ne peut pas se fonder sur ce fichier nébuleux manifestement injuste pour bon nombres de citoyens privés de leurs droits, pour apprécier la possibilité de participer à une élection aussi vitale pour l’avenir de la nation sénégalaise.
En définitive, techniquement, scientifiquement, moralement et juridiquement ce fichier ne saurait être la base de calcul d’une participation à une élection aussi importante.
 
  1. Sixième raison : l’amateurisme du Gouvernement dans l’ordre d’identification des textes. 
 
Le numérotage parait anodin dans la vision des amateurs qui sont dans ce Gouvernement. Pourtant, il est le moyen qui permet d’identifier un texte législatif ou réglementaire.
En effectuant la numérotation, le Gouvernement a donné au projet de loi portant modification du code électoral le numéro 12/2018 et au projet de loi portant modification de la constitution le numéro 13/2018. On constate donc que le projet de loi sur le code électoral a une identité qui la place en antériorité avec la modification constitutionnelle qui doit justifier son existence.
La raison humaine s’insurge contre tant d’amateurisme pour des questions touchant notre Constitution, le contrat social qui lie les sénégalais d’hier, d’aujourd’hui et de demain.
Pire encore, le décret 2018-690  qui présente le texte sur le code électoral a été pris bien avant le décret numéro 2018-691  portant présentation du texte sur la constitution au regard de leur numéros respectifs.
Il n’y a qu’au Sénégal où on peut trouver un Président de la République qui prend un décret pour proposer une loi sur une matière qui n’a pas encore d’objet.  C’est comme si, se disant que la majorité mécanique fera comme il le souhaite, il n’a plus besoin d’attendre qu’elle se prononce pour savoir ce qu’elle décidera.
Finalement en examinant cette réforme constitutionnelle ce n’est plus le Peuple que nous représentons mais nous entérinions sans se soucier du Peuple la volonté du Prince.
C’est contraire aux principes républicains les plus élémentaires et aux normes d’écriture des textes de loi. Il ne pouvait en être autrement car un crime n’est jamais parfait. Le retrait des deux textes s’impose. Ce problème est à la fois technique et moral.
Nous demandons solennellement au gouvernement de retirer définitivement ce texte dont la conception ne respecte pas les normes et les principes de la République en matière d’écriture et de procédure. 
 
Au vu de tous ses arguments dont chacun suffit à justifier la nocivité de ce projet funeste pour la République, nous voudrions solennellement demander le retrait de ce texte pour l’honneur de notre pays. 



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