C’est une nouvelle page dans le feuilleton à rebondissement de l’affaire Hissène Habré qui s’est ouverte avec la saisine de la cour de Justice de la Cedeao. Poursuivi pour génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et torture, l’ancien chef d’Etat du Tchad de 1982 à 1990 a décidé de changer de fusil d’épaule en attaquant pour la première fois en justice le pays qui lui a accordé l’asile politique. Ce développement de « l’affaire Habré » fait suite aux actes que l’Etat du Sénégal a posés allant dans le sens du procès Habré. En février 2007, le Président Wade a promulgué les lois permettant au Sénégal de juger des faits de génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et torture, même commis hors du territoire sénégalais, levant ainsi le principal obstacle juridique pour mener le procès de Hissène Habré. Suffisant pour que Hissène Habré comprenne que le temps est venu de passer à l’offensive.
Les arguments de Habré
L’ancien chef d’Etat Tchadien avance plusieurs arguments de droit pour disqualifier la procédure en cours et qui, de l’avis de plusieurs spécialistes du droit, pourrait conduire à son emprisonnement. En effet, selon les conseils de Habré, l’Etat du Sénégal viole de la façon la plus évidente, le principe de la séparation des pouvoirs. Selon des sources ayant pris connaissance du dossier, il est clairement consigné dans la requête de Hissène Habré : « en violation du principe de la séparation des pouvoirs, (…) le pouvoir exécutif sénégalais a mobilisé, sous des motifs fallacieux, le pouvoir législatif (…) dans le seul but d’anéantir les décisions de l’autorité judiciaire sénégalaise ». Dénonçant dans la même veine une « immixtion du pouvoir législatif dans le champ de compétence de l’autorité judiciaire ». Ce, « dans le seul dessein d’anéantir les décisions de l’autorité judiciaire sénégalaise ». Ce qui constitue aux yeux de la partie plaignante, « une violation indéniable de l’indépendance du pouvoir judiciaire, dont le chef de l’Etat est pourtant le garant suprême », notent pour L’Obs des sources dignes de foi.
Des griefs qui indexent la violation de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Les avocats de Habré ne comprennent en effet pas que malgré l’énonciation par la Constitution du principe d’indépendance du pouvoir judiciaire, que le pouvoir intègre la politique dans la Justice. Ce qui se traduirait à en croire les avocats de Habré par la décision du ministre de la Justice de nommer des magistrats chargés d’instruire le procès du présumé ex-dictateur tchadien.
S’y ajoute, relève-t-on dans la requête, qu’à la lecture du mandat de l’Union africaine qui vise uniquement M.Habré, les avocats de ce dernier ont le sentiment que tout a été taillé sur mesure pour atteindre leur client.
Les avocats de Habré axent également la défense de leur client dans le sens de la dénonciation de la « violation du principe de la non-rétroactivité de la loi pénale ». Car, relèvent-ils, en citant l’article7.2 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples adoptée le 27 juin 1981 et l’article 4 du Traité de la Cedeao, « nul ne peut être condamné par une action ou une omission qui ne constituait pas, au moment où elle a lieu, une infraction légalement punissable. Aucune peine ne peut être infligée si elle n’a pas été prévue au moment où l’infraction a été commise ».
Or, font constater les avocats, l’article 431-6 du Code pénal prévoit la rétroactivité de ces infractions ainsi que des actes de tortures. Une manœuvre qu’ils qualifient de « manifestement inconstitutionnelle ». Pour eux, l’analyse des motivations écrites des autorités sénégalaises dans leur tentative de justifier cette modification constitutionnelle « ne peut que renforcer le constat de la violation du principe de la non-rétroactivité de la loi ».
La requête revient sur toute la procédure engagée depuis janvier 2000 avec l’instruction ouverte par le Doyen des juges suite à une plainte déposée par sept plaignants contre le présumé ex-dictateur tchadien. Une procédure qui avait été cassée le 4 juillet 2000 grâce à l’annulation du procès -verbal d’inculpation et la procédure subséquente pour fait de l’incompétence de la Justice sénégalaise de l’époque. Les avocats de Habré évoquent le mandat d’arrêt international lancé par le juge belge en 2005 et le blocage opposé par la même chambre d’accusation. Jusqu’au 25 novembre 2005 avec l’arrêté du ministre de l’Intérieur autorisant des poursuites contre Habré en le mettant à la disposition de l’Union africaine. Pour que cette dernière institution internationale donne mandat au Sénégal de poursuivre Habré. Ce qui a abouti à l’ouverture d’une nouvelle procédure dénoncée justement par les avocats de Habré
L’Etat du Sénégal confirme par la voie de l’Agent judiciaire de l’Etat avoir bien reçu notification de cette requête de Hissène Habré auprès de la Haute cour de Justice de la Cedeao. Joint en effet au téléphone, Abdoulaye Dianko, confirme que Habré a effectivement saisi la Cour de justice de la Cedeao. Et que l’Etat est en train d’organiser sa défense en mettant en place un dispositif adéquat dans ce sens. Dianko ajoute que l’Etat a pu obtenir un délai d’un mois de la Cour de la Cedeao pour organiser sa défense. « A partir de la notification par le greffe de la cour de cette procédure, nous avions un délai d’un mois. Nous avons sollicité un délai supplémentaire », dit-il. Affaire à suivre.
Source:L'Observateur
Les arguments de Habré
L’ancien chef d’Etat Tchadien avance plusieurs arguments de droit pour disqualifier la procédure en cours et qui, de l’avis de plusieurs spécialistes du droit, pourrait conduire à son emprisonnement. En effet, selon les conseils de Habré, l’Etat du Sénégal viole de la façon la plus évidente, le principe de la séparation des pouvoirs. Selon des sources ayant pris connaissance du dossier, il est clairement consigné dans la requête de Hissène Habré : « en violation du principe de la séparation des pouvoirs, (…) le pouvoir exécutif sénégalais a mobilisé, sous des motifs fallacieux, le pouvoir législatif (…) dans le seul but d’anéantir les décisions de l’autorité judiciaire sénégalaise ». Dénonçant dans la même veine une « immixtion du pouvoir législatif dans le champ de compétence de l’autorité judiciaire ». Ce, « dans le seul dessein d’anéantir les décisions de l’autorité judiciaire sénégalaise ». Ce qui constitue aux yeux de la partie plaignante, « une violation indéniable de l’indépendance du pouvoir judiciaire, dont le chef de l’Etat est pourtant le garant suprême », notent pour L’Obs des sources dignes de foi.
Des griefs qui indexent la violation de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Les avocats de Habré ne comprennent en effet pas que malgré l’énonciation par la Constitution du principe d’indépendance du pouvoir judiciaire, que le pouvoir intègre la politique dans la Justice. Ce qui se traduirait à en croire les avocats de Habré par la décision du ministre de la Justice de nommer des magistrats chargés d’instruire le procès du présumé ex-dictateur tchadien.
S’y ajoute, relève-t-on dans la requête, qu’à la lecture du mandat de l’Union africaine qui vise uniquement M.Habré, les avocats de ce dernier ont le sentiment que tout a été taillé sur mesure pour atteindre leur client.
Les avocats de Habré axent également la défense de leur client dans le sens de la dénonciation de la « violation du principe de la non-rétroactivité de la loi pénale ». Car, relèvent-ils, en citant l’article7.2 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples adoptée le 27 juin 1981 et l’article 4 du Traité de la Cedeao, « nul ne peut être condamné par une action ou une omission qui ne constituait pas, au moment où elle a lieu, une infraction légalement punissable. Aucune peine ne peut être infligée si elle n’a pas été prévue au moment où l’infraction a été commise ».
Or, font constater les avocats, l’article 431-6 du Code pénal prévoit la rétroactivité de ces infractions ainsi que des actes de tortures. Une manœuvre qu’ils qualifient de « manifestement inconstitutionnelle ». Pour eux, l’analyse des motivations écrites des autorités sénégalaises dans leur tentative de justifier cette modification constitutionnelle « ne peut que renforcer le constat de la violation du principe de la non-rétroactivité de la loi ».
La requête revient sur toute la procédure engagée depuis janvier 2000 avec l’instruction ouverte par le Doyen des juges suite à une plainte déposée par sept plaignants contre le présumé ex-dictateur tchadien. Une procédure qui avait été cassée le 4 juillet 2000 grâce à l’annulation du procès -verbal d’inculpation et la procédure subséquente pour fait de l’incompétence de la Justice sénégalaise de l’époque. Les avocats de Habré évoquent le mandat d’arrêt international lancé par le juge belge en 2005 et le blocage opposé par la même chambre d’accusation. Jusqu’au 25 novembre 2005 avec l’arrêté du ministre de l’Intérieur autorisant des poursuites contre Habré en le mettant à la disposition de l’Union africaine. Pour que cette dernière institution internationale donne mandat au Sénégal de poursuivre Habré. Ce qui a abouti à l’ouverture d’une nouvelle procédure dénoncée justement par les avocats de Habré
L’Etat du Sénégal confirme par la voie de l’Agent judiciaire de l’Etat avoir bien reçu notification de cette requête de Hissène Habré auprès de la Haute cour de Justice de la Cedeao. Joint en effet au téléphone, Abdoulaye Dianko, confirme que Habré a effectivement saisi la Cour de justice de la Cedeao. Et que l’Etat est en train d’organiser sa défense en mettant en place un dispositif adéquat dans ce sens. Dianko ajoute que l’Etat a pu obtenir un délai d’un mois de la Cour de la Cedeao pour organiser sa défense. « A partir de la notification par le greffe de la cour de cette procédure, nous avions un délai d’un mois. Nous avons sollicité un délai supplémentaire », dit-il. Affaire à suivre.
Source:L'Observateur
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