Leral.net - Sénégal
leral.net | S'informer en temps réel
Verdicts

Tribunal de commerce de Dakar : LA SOCIETE BA EAU BAB SENEGAL S.A c/ LA SOCIETE AFRICAINE …, décision du 21 août 2026

Affaire n° 958/2024, jugement n° 1408/26 — audience SVCT du 21 août 2026

Rédigé par ( Les News ) le Dimanche 27 Septembre 2026

Le Tribunal de commerce hors classe de Dakar (chambre du contentieux des sociétés commerciales, des ventes commerciales et des transports (SVCT)) a statué le 21 août 2026 dans l'affaire LA SOCIETE BA EAU BAB SENEGAL S.A c/ LA SOCIETE AFRICAINE DE L’AUTOMOBILE : Condamne la Société Africaine de l’Automobile à payer à la société BA EAU BAB Sénégal SA la somme de 115.000.000 FCFA à titre de remboursement et….


Décision du 21 août 2026 : LA SOCIETE BA EAU BAB SENEGAL S.A c/ LA SOCIETE AFRICAINE DE L’AUTOMOBILE

[b]Affaire n° 958/2024, jugement n° 1408/26[/b]
Parties : LA SOCIETE BA EAU BAB SENEGAL S.A c/ LA SOCIETE AFRICAINE DE L’AUTOMOBILE.

[b]Extrait du dispositif officiel[/b]
 Prononce la résolution du contrat de vente du véhicule Range Rover châssis SALKA9 BU XPA 01-4267 liant les parties ;
 Condamne la Société Africaine de l’Automobile à payer à la société BA EAU BAB Sénégal SA la somme de 115.000.000 FCFA à titre de remboursement et celle de 10.000.000 FCFA à titre de dommages-intérêts pour toutes causes de préjudices confondues ;
 Met les dépens à la charge de la défenderesse ;


Source : résultats d'audience du 21 août 2026, chambre du contentieux des sociétés commerciales, des ventes commerciales et des transports (SVCT), Tribunal de commerce hors classe de Dakar (tribunaldecommerce.sn).

( Les News )

Avocats | Notaires | Huissiers | Code Pénal | Verdicts