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Verdicts

Tribunal de commerce de Dakar : LA SOCIETE ISTAMCO SA, décision du 4 septembre 2026

Affaire n° 2724/2024, jugement n° 1472/26 — audience SVCT du 4 septembre 2026

Rédigé par ( Les News ) le Dimanche 27 Septembre 2026

Le Tribunal de commerce hors classe de Dakar (chambre du contentieux des sociétés commerciales, des ventes commerciales et des transports (SVCT)) a statué le 4 septembre 2026 dans l'affaire LA SOCIETE ISTAMCO SA : Condamne la société Sinoma CBMI Construction SUARL à payer à l a soc iété ISTAMCO SA la somme princip ale de 30.895.000 Francs CFA correspondant au….


Décision du 4 septembre 2026 : LA SOCIETE ISTAMCO SA

[b]Affaire n° 2724/2024, jugement n° 1472/26[/b]
Parties : LA SOCIETE ISTAMCO SA Me IBRAHIMA DIA LA SUARL/ SINOMA CBM Me MAG.

[b]Extrait du dispositif officiel[/b]
Condamne la société Sinoma CBMI Construction SUARL à payer à l a soc iété ISTAMCO SA la somme princip ale de 30.895.000 Francs CFA correspondant au surplus de voyage ;
La Condamne à payer à la société ISTAMCO SA la somme de trois millions (3.000.000) FCFA à titre de dommages - intérêts pour préjudice subi ;
Dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ;
Met les dépens à la charge de la défenderesse.

Source : résultats d'audience du 4 septembre 2026, chambre du contentieux des sociétés commerciales, des ventes commerciales et des transports (SVCT), Tribunal de commerce hors classe de Dakar (tribunaldecommerce.sn).

( Les News )

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