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Verdicts

Tribunal de commerce de Dakar : SOCIETE MS AND PARTNERS c/ LA SOCIETE ATO CONSULTING…, décision du 29 juillet 2026

Affaire n° 2175/2026, jugement n° 1292/26 — audience BAPI du 29 juillet 2026

Rédigé par ( Les News ) le Dimanche 27 Septembre 2026

Le Tribunal de commerce hors classe de Dakar (chambre du contentieux bancaire, des assurances et de la propriété intellectuelle (BAPI)) a statué le 29 juillet 2026 dans l'affaire SOCIETE MS AND PARTNERS c/ LA SOCIETE ATO CONSULTING : Condamne la société ATO CONSULTING à payer à la société MS AND PARTENERS la somme de 3.000.000 F CFA en guise de remboursement.


Décision du 29 juillet 2026 : SOCIETE MS AND PARTNERS c/ LA SOCIETE ATO CONSULTING

[b]Affaire n° 2175/2026, jugement n° 1292/26[/b]
Parties : SOCIETE MS AND PARTNERS c/ LA SOCIETE ATO CONSULTING.

[b]Extrait du dispositif officiel[/b]
Condamne la société ATO CONSULTING à payer à la société MS AND PARTENERS la somme de 3.000.000 F CFA en guise de remboursement ;
Alloue à MS AND PARTENERS la somme de 1.000.000 FCFA à titre de dommages et intérêts ;
Condamne la société AT CONSULTING au paiement de ladite somme ;
La condamne aux dépens.

Source : résultats d'audience du 29 juillet 2026, chambre du contentieux bancaire, des assurances et de la propriété intellectuelle (BAPI), Tribunal de commerce hors classe de Dakar (tribunaldecommerce.sn).

( Les News )

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