Tribunal de commerce de Dakar : Société Nationale de Gestion et D’exploitation du Patrimoi…, décision du 6 août 2026

[b]Affaire n° 4691/2025, jugement n° 1319/2026[/b]
Parties : Société Nationale de Gestion et D’exploitation du Patrimoine bâti de l’Etat c/ Académie Internationale des Métiers de l’Aviation Civile SAU - A.

[b]Extrait du dispositif officiel[/b]
Condamne la Société Académie International des Métiers de l’Aviation Civile, SAU - AIMAC, à payer à la Société Nationale de Gestion et d’Exploitation du Patrimoine Bati de l’Etat dite SOGEPA, la somme de 108.918.564 FCFA en principal, outre celle de 10.000.000 FCFA à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
- Met les dépens à la charge de la défenderesse.

Source : résultats d'audience du 6 août 2026, chambre du contentieux du bail commercial, de l'entreprise et des constructions (BCEC), Tribunal de commerce hors classe de Dakar (tribunaldecommerce.sn).