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Verdicts

Tribunal de commerce de Dakar : Société de Consignation Transit c/ Société Port Autonome d…, décision du 6 août 2026

Affaire n° 226/2025, jugement n° 1321/2026 — audience BCEC du 6 août 2026

Rédigé par ( Les News ) le Dimanche 27 Septembre 2026

Le Tribunal de commerce hors classe de Dakar (chambre du contentieux du bail commercial, de l'entreprise et des constructions (BCEC)) a statué le 6 août 2026 dans l'affaire Société de Consignation Transit c/ Société Port Autonome de Dakar : condamne à payer à celle - ci la somme de 50.000.000 francs CFA pour toutes causes de préjudice confondues.


Décision du 6 août 2026 : Société de Consignation Transit c/ Société Port Autonome de Dakar

[b]Affaire n° 226/2025, jugement n° 1321/2026[/b]
Parties : Société de Consignation Transit c/ Société Port Autonome de Dakar.

[b]Extrait du dispositif officiel[/b]
Déclare le Port Autonome de Dakar responsable du préjudice subi par la Société de Consignation Transit Manutention et Transport, dite SCTMT ;
- Le condamne à payer à celle - ci la somme de 50.000.000 francs CFA pour toutes causes de préjudice confondues ;
- Dit n’y avoir lieu d’ordonner l’exécution provisoire ;
- Condamne le défendeur aux dépens.

Source : résultats d'audience du 6 août 2026, chambre du contentieux du bail commercial, de l'entreprise et des constructions (BCEC), Tribunal de commerce hors classe de Dakar (tribunaldecommerce.sn).

( Les News )

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