leral.net | S'informer en temps réel
Mercredi 1 Octobre 2014

Tromperie à la vente de voiture : les recours existent




Tromperie à la vente de voiture : les recours existent


Même si vous prenez toutes les précautions lors de l’achat d’un véhicule , vous n’êtes pas à l’abri d’un couac. Compteur trafiqué et occasion maquillée sont légion. Mais pas de panique : que vous ayez acquis l’auto auprès d’un professionnel ou d’un particulier, un recours est toujours possible…

 

La loi protège l’acquéreur
Deux articles peuvent vous être d’un grand secours.
Vice caché. Les articles 1641 et suivants du Code civil précisent que, si vous aviez eu connaissance du défaut rendant votre achat impropre à l’usage ou diminuant ses qualités, vous ne l’auriez pas acheté ou alors, à moindre prix.
Non-conformité. L’article L211-4 du Code de la consommation (ordonnance du 17 février 2005) concerne l’obligation de délivrance. C’est elle qui vous protège en cas de différence entre le modèle commandé et celui livré (puissance du moteur inférieure, compteur trafiqué…). Dans l’idéal, écrivez sur la facture : “sous réserve de conformité”. Car cela vous donne deux ans pour vous retourner contre le vendeur à partir de la prise de possession. En revanche, pour ce qui est des vices cachés, ce délai prend effet à compter de la découverte du défaut.

Abusé par un vendeur
  => Faites constater au plus tôt le défaut par un expert ou un huissier.
  => Demandez conseil à la DIC de votre département .
  => Vous avez deux ans pour vous retourner et exercer un recours.

Filouté par un concessionnaire
Voici les principales arnaques enregistrées par la DIC * : cure de jouvence du compteur, ancienne voiture d’auto-école ou de location vendue pour une première main, occasion passée au marbre non signalée, contrôle technique arrangé, etc.
LE CONSEIL D’AUTO PLUS : Dès que vous avez connaissance du problème, faites établir un rapport d’expert ou d’huissier. Puis tentez un arrangement à l’amiable avec le vendeur. Vous pouvez demander l’annulation de la vente, si le préjudice est important. Ou un dédommagement partiel, si vous décidez de garder l’auto. Faute d’accord,
portez plainte auprès de la DIC * en cas de tromperie avérée. Puis entamez une procédure (tribunal d’instance, si la valeur du véhicule est inférieure à 4000 .000 Fcfa ; de grande instance au-delà).

Arnaqué par un particulier
Voiture accidentée, panne récurrente passée sous silence, révisions ou entretien non effectués dans les temps peuvent être source de litiges et nécessiter un recours.
LE CONSEIL D’AUTO PLUS : Le vendeur est responsable du véhicule qu’il vend et de l’entretien qu’il en a fait. En cas de problème, tentez un arrangement à l’amiable, avec rapport d’expertise à l’appui. Si vous n’obtenez pas un accord après relance, engagez une procédure.

Trompé par un mandataire
Les établissements présents sur le marché depuis plusieurs années sont a priori les plus fiables. Quoi qu’il en soit, les trois abus les plus courants portent sur :
1 La puissance du moteur. (Voitures étrangères, allemandes particulièrement.) Et également l’équipement, parfois plus pauvre sur les modèles en provenance de l’étranger.
LE CONSEIL D’AUTO PLUS Si vous avez spécifié, lors la commande, les caractéristiques souhaitées, faites constater les différences par un expert et demandez un dédommagement ou l’annulation de la vente.
2 La carte grise arlésienne. Ici, à moins d’une négligence, il est à craindre que le mandataire n’ait pas réglé votre auto à son fournisseur…
LE CONSEIL D’AUTO PLUS Adressez-lui une mise en demeure réclamant l’envoi de la carte grise sous peine d’annulation de la vente. À défaut, saisissez la justice.
3 La non-exécution du contrat. Vous avez réglé l’auto dans sa totalité à la commande et attendez désespérément sa livraison.
LE CONSEIL AUTO PLUS Avant tout, choisissez un professionnel qui offre une garantie bancaire. Autre possibilité : versez l’acompte sur un compte séquestre. S’il est trop tard, saisissez la DIC *. En cas de dépôt de bilan, déclarez votre créance au
mandataire liquidateur ou judiciaire. Puis engagez un procès au titre de l’obligation de délivrance.


A Suivre
( Les News )



Titre de votre page Titre de votre page