Fonds spéciaux : le gouvernement serre la procédure avec le vote bloqué

Lors de l’examen, ce jeudi 1er octobre 2026, de la proposition de loi organique portant sur les crédits ou fonds spéciaux, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, a annoncé deux amendements du gouvernement et demandé l’application de la procédure du vote bloqué.

Au nom du gouvernement, le ministre a invoqué les dispositions de l’article 82, alinéa 4, de la Constitution ainsi que celles du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Il a ainsi demandé que l’Assemblée nationale se prononce par un vote unique sur le texte, en ne retenant que les deux amendements proposés ou acceptés par le gouvernement.

« Au nom du gouvernement et sur le fondement de l’article 82, alinéa 4, de la Constitution et de l’article 87, alinéa 2, du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, je demande formellement, pour la présente proposition de loi organique, qu’il soit procédé à un vote unique sur le texte en discussion, en ne retenant que les deux amendements proposés ou acceptés par le gouvernement », a déclaré Me Moussa Sarr.

Le ministre a présenté le vote bloqué comme un mécanisme destiné à garantir la cohérence du texte et l’efficacité de l’action gouvernementale. « Je rappelle que ce mécanisme du vote bloqué est un instrument de rationalisation du parlementarisme expressément consacré par notre Constitution pour garantir la cohérence des textes et l’efficacité de l’action gouvernementale », a-t-il expliqué.

Selon Me Moussa Sarr, l’opportunité de recourir à cette procédure relève du gouvernement. « Il appartient au gouvernement seul d’en apprécier l’opportunité et le gouvernement a décidé de s’en prévaloir dans le seul intérêt de la cohérence juridique du dispositif et de l’efficacité de l’action gouvernementale », a-t-il ajouté.