Reclassement des greffiers : les ministères de la Justice et de la Fonction publique précisent les modalités

 COMMUNIQUÉ CONJOINT

Le Ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Réforme du Service public et le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, portent à la connaissance de l'opinion publique des dernières évolutions du processus de reclassement des personnels du greffe engagé dans le cadre des accords conclus entre le Gouvernement, d'une part, et d'autre part le Syndicat des Travailleurs de la Justice (SYTJUST) et l'Union nationale des Travailleurs de la Justice (UNTJ).

Le reclassement des greffiers et des administrateurs de greffe dans la hiérarchie A, à l'issue d'une formation, constitue l'un des principaux points du protocole d'accord signé le 7 août 2025 entre le Gouvernement et les deux (2) organisations syndicales susnommées, dans le cadre du Pacte national de Stabilité sociale pour une Croissance inclusive et durable (PNSS-CID).

Pour matérialiser ce point d'accord, une formation de six (6) mois a été dispensée par le Centre de Formation Judiciaire (CFJ) et à l'issue de laquelle des attestations de réussite de l'ensemble des agents concernés ont été transmises par le Ministère de la Justice au Ministère en charge de la Fonction publique.

Afin de rendre effectif ce reclassement, un projet de décret modifiant le décret n° 2019-575 du 5 février 2019, lui-même modificatif du décret n° 2011-509 du 12 avril 2011 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la Justice, a été élaboré en concertation avec les parties prenantes. Ce texte fixe les modalités de nomination et de reclassement des agents concernés, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Le projet de décret a été examiné par le Conseil supérieur de la Fonction publique lors de sa séance du 7 juillet 2026. Par la suite, le texte a été transmis au Secrétariat général du Gouvernement, chargé de poursuivre la procédure.

S'agissant de la demande relative au maintien, dans la nouvelle hiérarchie, du grade détenu antérieurement par l'agent, les autorités rappellent que cette mesure ne peut être mise en œuvre au regard de la législation actuellement applicable. Elle serait, en effet, susceptible de créer un précédent et de fragiliser les règles encadrant la gestion des carrières dans la Fonction publique.

Il est également précisé que la nomination ou le reclassement prévu par le projet de décret ne revêt pas un caractère automatique. Il sera subordonné à une demande expresse de l'agent remplissant les conditions requises. Chaque agent concerné demeure ainsi libre de solliciter ou non le bénéfice de cette mesure.

Les agents intéressés peuvent déposer leur demande de nomination ou de reclassement à partir de jeudi 5 novembre 2026 au ministère de la Fonction publique, du Travail et de la Réforme du Service public.

Les dossiers à soumettre comprennent les pièces ci-après :
- une demande adressée au Ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Réforme du Service public ;
- une copie légalisée du diplôme de fin de formation du Centre de Formation
Jridiciaire (CFJ).

Le Gouvernement réaffirme sa volonté de conduire ce processus à son terme, dans le respect du cadre juridique en vigueur et dans un esprit de dialogue social.

Les deux départements ministériels demeurent mobilisés pour assurer le suivi du dossier et contribuer à la valorisation des carrières des personnels de la
Justice.