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LFR 2026 : le ministère des Finances invoque l’article 68 de la Constitution pour justifier le décret présidentiel

Rédigé par leral.net le Vendredi 20 Novembre 2026 à 19:20 |

Le ministère de l’Économie, des Finances et du Plan a apporté des éclairages sur les fondements juridiques de la mise en vigueur, par décret, du projet de loi de finances rectificative (LFR) pour l’année 2026, rejeté par l’Assemblée nationale le 3 novembre dernier. Dans son rapport de présentation, le ministère invoque les dispositions de l’article 68 de la Constitution, notamment le délai de 60 jours accordé aux députés pour voter les projets de lois de finances. Il estime que les conditions permettant le recours à cette procédure exceptionnelle sont réunies et justifie la décision par la nécessité d’assurer la continuité budgétaire, le fonctionnement de l’État ainsi que le respect des engagements internationaux du Sénégal.


Ministère de l'Économie, des Finances et du Plan Projet de décret mettant en vigueur le projet de loi de finances rectificative pour l'année 2026
RAPPORT DE PRÉSENTATION
La loi n° 2025-19 du 22 décembre 2025 portant loi de finances pour l'année 2026 a prévu et autorisé, pour ladite année, l'ensemble des ressources et charges de l'Etat.
Toutefois, les grandes lignes de l'équilibre budgétaire et financier défini, sont bouleversées en cours d'exécution.
Ainsi, par lettre n° 03000 PR du 18 septembre 2026, le Président de la République a transmis au Président de l'Assemblée nationale le décret n° 2026-1645 du 18 septembre 2026 ordonnant la présentation à ladite Institution du projet de loi de finances rectificative pour l'année 2026.
Aux termes des dispositions de l'article 68, alinéa 3 de la Constitution, reprises par l'article 57, alinéa 2 de la loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 2011-15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2016-34 du 23 décembre 2016 : « L'Assemblée nationale dispose de soixante jours au plus pour voter les projets de lois de finances ».
Le non-respect de ce délai est sanctionné par l'article 68, alinéa 5 de la Constitution, aux termes duquel : « Si le projet de loi de finances n'est pas voté définitivement a l'expiration du delai de soixante jours prévu ci-dessus, il est mis en vigueur par décret, compte tenu des amendements votés par l'Assemblée nationale et acceptés par le Président de la République ».
Le projet de loi de finances rectificative a été examiné du 20 au 23 octobre 2026 par la Commission des Finances et du Contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale. Les membres de la Commission ont, à la majorité, rejeté les deux amendements présentés par le Gouvernement ainsi que le projet de loi lui-même.
Lors de la séance plénière du 27 octobre 2026 et sur initiative du Gouvernement, le projet de loi a été renvoyé en Commission, en application de l'article 84 de la loi organique n° 2025-11 du 18 août 2025 portant Règlement intérieur de l'Assemblée nationale.
Réexaminé par la Commission le 30 octobre 2026, le projet de loi de finances rectificative a de nouveau été rejeté. L'Assemblée nationale l'a ensuite rejeté en séance plénière le 3 novembre 2026.
Lors de l'examen dudit projet de loi, les députés n'ont pas présenté d'amendements dans les conditions prévues à l'article 82 de la Constitution, pour être votés par l'Assemblée nationale et acceptés par le Président de la République. Par ailleurs, les amendements proposés par le Gouvernement n'ont pas été adoptés par les députés.
Les conditions d'application de l'article 68, alinéa 5 de la Constitution étant réunies, il a, dès lors, paru nécessaire de mettre en vigueur, par décret, le projet de loi de finances rectificative pour l'année 2026, afin de garantir le respect de nos engagements internationaux et la continuité budgétaire, indispensables au bon fonctionnement de l'Etat et à la stabilité économique, financière, sociale et sécuritaire du pays.
Telle est l'économie du présent projet de décret.
Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan






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