Le cadre juridique des exonérations douanières était au cœur de l’audition de Malick Mbaye devant la Commission d’enquête parlementaire chargée d’examiner les exonérations fiscales. Face aux députés, le Directeur général des Douanes a apporté des précisions sur les mécanismes de suspension des droits et taxes, les exonérations prévues par la loi ainsi que les procédures de contrôle appliquées par son administration.

Le responsable a notamment contesté l’utilisation de l’expression « abandon de recettes » pour qualifier les régimes suspensifs. Selon ses explications, ces dispositifs correspondent à une suspension temporaire du paiement des droits et taxes, et non à leur annulation systématique.
Régimes suspensifs : une suspension, pas un abandon de recettes
Les régimes suspensifs concernent notamment les marchandises placées sous entrepôt douanier, admises temporairement ou destinées à la transformation. Dans ces situations, le paiement des droits et taxes est différé selon les conditions prévues par la réglementation.
La créance douanière peut devenir exigible lorsque les marchandises sont mises à la consommation sur le marché intérieur. Elle peut également s’éteindre lorsque les obligations prévues, notamment en matière d’exportation, sont respectées.
Cette distinction constitue, selon Malick Mbaye, un élément essentiel pour apprécier correctement les mécanismes douaniers et leur incidence sur les finances publiques.
Des exonérations encadrées par les textes
Concernant les exonérations proprement dites, le Directeur général des Douanes a rappelé qu’elles reposent sur des dispositions légales ou réglementaires, notamment celles prévues par le Code des douanes, le Code des investissements, le Code minier, le Code pétrolier et certaines conventions internationales.
Il a souligné que son administration ne dispose pas d’un pouvoir discrétionnaire lui permettant d’accorder librement des avantages fiscaux. Les services douaniers sont chargés de vérifier la conformité des déclarations et d’appliquer les textes en vigueur, tandis que le recouvrement des recettes relève du Trésor public.
Dans cette logique, une exonération accordée conformément à la loi est considérée comme une dépense fiscale liée à une orientation de politique publique, plutôt que comme une renonciation arbitraire aux recettes de l’État.
Des contrôles informatisés pour limiter les abus
L’administration douanière s’appuie également sur plusieurs mécanismes de contrôle afin de prévenir les fraudes et les détournements de destination des marchandises exonérées.
L’instruction préalable des dossiers est assurée par le Bureau des franchises. Le suivi des quotas et la traçabilité des régimes économiques reposent sur les outils informatiques GRET et GAIN. Lors du dédouanement, les services vérifient notamment la concordance entre les titres d’exonération et les marchandises concernées.
Des contrôles a posteriori sont également menés par les services d’enquête et la brigade mixte Impôts-Douanes. Ils visent à vérifier que les biens bénéficiant d’avantages fiscaux pour des projets sociaux, agricoles ou industriels sont effectivement utilisés conformément à leur destination autorisée.
Les données fiscales de 2014 à 2026 annoncées
Pour permettre aux parlementaires d’approfondir leurs investigations, Malick Mbaye a annoncé la transmission d’une base de données recensant les exonérations douanières enregistrées entre 2014 et 2026.
Ces informations doivent aider les membres de la commission à cartographier les avantages accordés, à apprécier leur impact financier et à examiner les mécanismes de contrôle mis en place par l’État.
Cette contribution doit ainsi permettre aux députés de poursuivre leurs travaux sur la base de données consolidées et de mieux distinguer les exonérations légalement prévues des régimes de suspension des droits et taxes.