Justice : les convocations policières devront désormais préciser les motifs de l'audition

Objet : information des personnes convoquées par les services de police judiciaire
Messieurs les Procureurs généraux,
Il m'a été donné de constater que les unités de police et de gendarmerie, ainsi que certains autres services investis de missions de police judiciaire, se limitent, dans leurs convocations, à la mention « affaire vous concernant », sans indiquer à l'intéressé les raisons pour lesquelles il est appelé à se présenter.
Cette pratique mérite d'être revue, parce que d'abord contraire à la loyauté qui doit gouverner la conduite de la procédure, laquelle exclut que la personne convoquée soit laissée dans l'ignorance de l'objet. Elle porte ensuite atteinte à la protection des droits de la défense, garantis par l'article 9 de la Constitution, qui en fait un droit absolu dans tous les états et à tous les degrés de la procédure, ainsi que par l'article 7 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples. L'effectivité de ces droits exige que la personne invitée à se présenter soit mise en situation de préparer ses éléments de défense, de rassembler les pièces utiles et de solliciter, si elle le souhaite, l'assistance d'un conseil avant son audition.
Si la convocation est adressée à un témoin ou à une victime, la mention de cette qualité est
également nécessaire.
En conséquence, je vous invite à instruire les Procureurs de la République de votre ressort afin qu'ils veillent à ce que les officiers et agents de police judiciaire, quel que soit le corps ou le service dont ils relèvent, n'aient plus recours à la mention « affaire vous concernant » et fassent figurer expressément, dans chaque convocation, l'objet de celle-ci, c'est-à-dire la nature de l'affaire, de l'infraction ou des faits sur lesquels l'intéressé sera entendu.
Cette exigence ne porte pas atteinte au secret de l'enquête : il ne s'agit pas de révéler les éléments recueillis ni les indices, mais d'indiquer ce qui est strictement nécessaire à la préparation de la défense ou au bon déroulement d'une éventuelle audition.
Vous voudrez bien veiller à la stricte application de la présente circulaire et me rendre
compte de toute difficulté rencontrée.
Destinataires: