Lors de son audience publique ordinaire de référé du jeudi 8 décembre 2022, la Cour suprême a ordonné la suspension de l’exécution de l’arrêté numéro 00068/Cmsc du 13 mai 2022 du maire de la commune de Mermoz/ Sacré-Cœur, portant annulation de l’autorisation de construire numéro 00045 du 25 mars 2021 ainsi que de l’arrêté numéro 348/Aa/Spa du15 juillet 2022 du sous-préfet de l’arrondissement des Almadies approuvant l’annulation de l’autorisation de construire.
b[La Cour a évoqué «un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué », suite à une requête introduite par le magnat du riz, Moustapha Ndiaye, propriétaire du lot 6 du Tf8292/Gr (ex-25053/Dg) situé sur a la Corniche Ouest.
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Pour la petite histoire, c’est au cours d’une patrouille que l’attention de la Direction de la surveillance du contrôle de l’occupation du sol (Dscos) a été attirée par une construction «hors normes »- selon ses mots- sur la Corniche. Ainsi, ses éléments ont effectué une visite des lieux, le vendredi 22 janvier 2021, afin de contrôler et de vérifier la légalité des travaux en cours.
Au constat, il s’est avéré que les travaux ont été autorisés par arrêté numéro 0019/Cmsc, en date du 27 janvier 2020 de la commune de Mermoz/ Sacré-Cœur, approuvé par le sous-préfet des Almadies par arrêté numéro 069/Aa/Spa, en date du 29 janvier 2020. «Cependant, la confrontation des plans autorisés par rapport à l’ouvrage en cours d’édification, a permis de constater une non-conformité : des pans de murs non autorisés ont été rajoutés au bâtiment», signale la Dscos, dans un compte-rendu adressé le 3 novembre 2021, à l’Agent judiciaire de l’Etat.
«Des pans de murs non autorisés ont été rajoutés au bâtiment »
C’est ainsi qu’une convocation a été adressée à Assane Seck, représentant de Moustapha Ndiaye, propriétaire du chantier. A cet effet, la sommation d’arrêt des travaux numéro 37/Bzd/Dscos, en date du 22 janvier 2021, lui a été servi pour le compte de son mandant.
Après un arrêt des travaux qui a duré deux mois, Assane Seck est revenu à la Dscos avec de nouveaux plans autorisés pour le même chantier, modifiés par la commune de Mermoz Sacré-Cœur par arrêté numéro 00045/Cmsc, en date du 25 mars 2021 et approuvés par le sous-préfet des Almadies par arrêté daté du 2 avril 2021. Aussi, la Dscos a-t-elle autorisé la reprise des travaux, suivant une lettre de levée de la sommation datée du 12 avril 2021.
Cependant, en poursuivant ses investigations sur le règlement d’urbanisme dans cette zone, la Dscos a pu obtenir le plan approuvé du lotissement du Tf 5725/Dg et du Domaine public maritime Fann-Corniche Ouest, où se situe la parcelle mais aussi, l’arrêté numéro 001589/Muh/Dua, en date du 9 février 1988, portant son approbation et le rendant exécutoire ainsi que son règlement d’urbanisme.
L’exploitation des documents a permis à la Dscos de constater une «violation des textes de base ayant abouti à des constructions non conformes à la zone». En effet, alors que le règlement d’urbanisme de la zone n’autorise qu’un coefficient d’emprise au sol (ces) de 40 pour cent de la surface du lot, l’autorisation de construire accordée à Moustapha Ndiaye est allée, en toute illégalité, à 80 pour cent. «Cette situation est due au fait que les services ont voulu couvrir les irrégularités d’extensions constatées lors de notre premier contrôle», note la Dscos dans son rapport adressé à l’Agent judiciaire de l’Etat.
«Les services ont voulu couvrir les irrégularités d’extensions constatées lors de notre premier contrôle »
Mieux, les dispositions du règlement d’urbanisme dans cette zone limitent les constructions à un rez-de-chaussée (rdc) plus un étage. Le bâtiment en cours de construction comprend un sous-sol, un rdc et six étages.
Les travaux arrêtés à deux reprises
Forte de tous ces éléments, la Dscos a encore ordonné l’arrêt des travaux le 5 mai 2021. Suite à une réquisition du Directeur général de l’Urbanisme et de l’Architecture, la Dscos est revenue en détails sur la situation. Non sans indiquer à Oumar Sow : «(…) Les travaux en cours à 50 pour cent d’exécution du gros œuvre, se présentent en excroissance dans la zone et créent une dysharmonie urbaine et agresse le droit des tiers ». Aussi, la Dscos a proposé à l’Urbanisme, l’annulation de l’arrêté de surélévation qui n’avait pas encore été exécuté et le maintien de la première autorisation à R+4. Mais aussi la saisine du maire de Mermoz par le chef du service régional de l’Urbanisme de Dakar, pour rapporter la deuxième autorisation.
Ce que la mairie de Mermoz a fait avant que la Cour suprême ne rejette tout.
CMG avec Leral
b[La Cour a évoqué «un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué », suite à une requête introduite par le magnat du riz, Moustapha Ndiaye, propriétaire du lot 6 du Tf8292/Gr (ex-25053/Dg) situé sur a la Corniche Ouest.
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Pour la petite histoire, c’est au cours d’une patrouille que l’attention de la Direction de la surveillance du contrôle de l’occupation du sol (Dscos) a été attirée par une construction «hors normes »- selon ses mots- sur la Corniche. Ainsi, ses éléments ont effectué une visite des lieux, le vendredi 22 janvier 2021, afin de contrôler et de vérifier la légalité des travaux en cours.
Au constat, il s’est avéré que les travaux ont été autorisés par arrêté numéro 0019/Cmsc, en date du 27 janvier 2020 de la commune de Mermoz/ Sacré-Cœur, approuvé par le sous-préfet des Almadies par arrêté numéro 069/Aa/Spa, en date du 29 janvier 2020. «Cependant, la confrontation des plans autorisés par rapport à l’ouvrage en cours d’édification, a permis de constater une non-conformité : des pans de murs non autorisés ont été rajoutés au bâtiment», signale la Dscos, dans un compte-rendu adressé le 3 novembre 2021, à l’Agent judiciaire de l’Etat.
«Des pans de murs non autorisés ont été rajoutés au bâtiment »
C’est ainsi qu’une convocation a été adressée à Assane Seck, représentant de Moustapha Ndiaye, propriétaire du chantier. A cet effet, la sommation d’arrêt des travaux numéro 37/Bzd/Dscos, en date du 22 janvier 2021, lui a été servi pour le compte de son mandant.
Après un arrêt des travaux qui a duré deux mois, Assane Seck est revenu à la Dscos avec de nouveaux plans autorisés pour le même chantier, modifiés par la commune de Mermoz Sacré-Cœur par arrêté numéro 00045/Cmsc, en date du 25 mars 2021 et approuvés par le sous-préfet des Almadies par arrêté daté du 2 avril 2021. Aussi, la Dscos a-t-elle autorisé la reprise des travaux, suivant une lettre de levée de la sommation datée du 12 avril 2021.
Cependant, en poursuivant ses investigations sur le règlement d’urbanisme dans cette zone, la Dscos a pu obtenir le plan approuvé du lotissement du Tf 5725/Dg et du Domaine public maritime Fann-Corniche Ouest, où se situe la parcelle mais aussi, l’arrêté numéro 001589/Muh/Dua, en date du 9 février 1988, portant son approbation et le rendant exécutoire ainsi que son règlement d’urbanisme.
L’exploitation des documents a permis à la Dscos de constater une «violation des textes de base ayant abouti à des constructions non conformes à la zone». En effet, alors que le règlement d’urbanisme de la zone n’autorise qu’un coefficient d’emprise au sol (ces) de 40 pour cent de la surface du lot, l’autorisation de construire accordée à Moustapha Ndiaye est allée, en toute illégalité, à 80 pour cent. «Cette situation est due au fait que les services ont voulu couvrir les irrégularités d’extensions constatées lors de notre premier contrôle», note la Dscos dans son rapport adressé à l’Agent judiciaire de l’Etat.
«Les services ont voulu couvrir les irrégularités d’extensions constatées lors de notre premier contrôle »
Mieux, les dispositions du règlement d’urbanisme dans cette zone limitent les constructions à un rez-de-chaussée (rdc) plus un étage. Le bâtiment en cours de construction comprend un sous-sol, un rdc et six étages.
Les travaux arrêtés à deux reprises
Forte de tous ces éléments, la Dscos a encore ordonné l’arrêt des travaux le 5 mai 2021. Suite à une réquisition du Directeur général de l’Urbanisme et de l’Architecture, la Dscos est revenue en détails sur la situation. Non sans indiquer à Oumar Sow : «(…) Les travaux en cours à 50 pour cent d’exécution du gros œuvre, se présentent en excroissance dans la zone et créent une dysharmonie urbaine et agresse le droit des tiers ». Aussi, la Dscos a proposé à l’Urbanisme, l’annulation de l’arrêté de surélévation qui n’avait pas encore été exécuté et le maintien de la première autorisation à R+4. Mais aussi la saisine du maire de Mermoz par le chef du service régional de l’Urbanisme de Dakar, pour rapporter la deuxième autorisation.
Ce que la mairie de Mermoz a fait avant que la Cour suprême ne rejette tout.
CMG avec Leral
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