Cybersécurité : un projet de loi crée une Autorité nationale et impose le stockage des données au Sénégal

C'est un texte qui pourrait changer la façon dont l'État et les grandes entreprises sénégalaises protègent leurs systèmes informatiques. Le projet de loi n°25/2026, relatif à la protection des Infrastructures d'Information critiques et à la sécurité numérique, a été déposé le 20 août 2026 sur le bureau de l'Assemblée nationale.

Présenté par le président de la République et défendu par le ministre des Télécommunications et du Numérique, il compte 28 pages et attend son examen par les députés.

Une Autorité nationale de Cybersécurité

L'article 6 crée une Autorité nationale de Cybersécurité, dotée de la personnalité juridique. Elle serait chargée de superviser la mise en œuvre des normes de cybersécurité — un organe de contrôle qui n'existe pas aujourd'hui sous cette forme.

Les données publiques stockées au Sénégal

L'article 12 pose une obligation qui intéressera au premier chef les administrations et leurs prestataires : les données publiques devront être stockées sur le territoire national, sauf dérogation prévue par voie réglementaire. C'est le principe de souveraineté numérique traduit en droit.

Des obligations pour les exploitants

Les entreprises et organismes classés comme exploitants d'infrastructures critiques devront élaborer un programme de cybersécurité dans les six mois suivant leur classement (article 27), et mettre en place un Service des Opérations de Cybersécurité — un SOC — dans un délai d'un an (article 39). La notification des incidents aux autorités deviendrait obligatoire.

Jusqu'à 800 millions de FCFA d'amende

L'article 51 fixe les sanctions : jusqu'à 800 millions de francs CFA, ou 5 % du chiffre d'affaires, pour les manquements graves. Le choix du pourcentage n'est pas anodin : il vise à rendre la sanction dissuasive pour les grandes entreprises, pour lesquelles une amende forfaitaire resterait indolore.

Ce que le texte n'est pas encore

Un projet de loi déposé n'est pas une loi. Le texte doit être examiné en commission, débattu puis voté par les députés, avant promulgation. Ses dispositions peuvent être modifiées au cours de la procédure. Un rapport parlementaire l'accompagne, publié le même jour.

Source : projet de loi n°25/2026, document officiel publié le 20 août 2026 sur Vie-Publique.sn. Les numéros d'articles cités sont ceux du texte déposé.