Fonds spéciaux : le Conseil constitutionnel retient deux violations de l'article 82

La loi n° 18/2026 relative aux fonds spéciaux ne s'appliquera pas. Le Conseil constitutionnel l'a déclarée irrecevable, en retenant deux violations distinctes de l'article 82 de la Constitution.

Premier motif, tiré du deuxième alinéa : l'Assemblée nationale a voté des charges publiques nouvelles, relatives à l'organisation des élections, au fonctionnement de la juridiction constitutionnelle et à des dispositifs en faveur de l'enfance et de la famille, sans proposer les recettes financières compensatrices que la Constitution exige. C'est la règle classique qui interdit au Parlement de créer une dépense sans en gager le financement.

Second motif, tiré du quatrième alinéa : le gouvernement avait demandé un vote bloqué, procédure permettant de ne retenir que les amendements qu'il accepte. L'Assemblée a écarté cette demande. Le Conseil y voit une atteinte à une prérogative constitutionnelle de l'exécutif.

Les deux points sont qualifiés de vices substantiels de procédure, affectant la validité du texte.

Sur la chronologie : la loi avait été adoptée le 29 juin ; le président Bassirou Diomaye Faye a saisi le Conseil le 6 juillet ; la décision n° 6/C/2026 a été rendue le 9 juillet. La coalition Diomaye Président y a vu la confirmation de ses objections procédurales.

Il faut souligner ce que la décision ne dit pas. Le Conseil s'est prononcé sur la forme, non sur le principe d'un encadrement des fonds spéciaux, ces crédits dont l'emploi échappe aux règles ordinaires de la comptabilité publique. La question de fond, elle, reste entière et peut revenir devant le Parlement par un texte régulièrement présenté.

Sources : Senego, Seneweb, Pulse Sénégal, allAfrica (août 2026)