Selon l’institution de régulation, la Dges n’est pas une autorité contractante et ne saurait s’en prévaloir. En effet, selon l’autorité, en vertu des dispositions de l’article 2 du Code des marchés publics, sont qualifiés d’autorités contractantes, l’Etat, y compris ses services déconcentrés et les organismes non dotés de la personnalité morale, placés sous son autorité ; les collectivités locales ; les organismes non dotés de la personnalité morale…
Mise en place d’une commission des marchés : L’Armp freine le directeur de l’Enseignement supérieurLa direction de l’Enseignement supérieur qui voulait voler de ses propres ailes en mettant en place une commission des marchés a été rappelé à l’ordre par l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp).Rédigé par leral.net le Jeudi 27 Juin 2013 à 10:21 | | 0 commentaire(s)|
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