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Modification de la loi sur l'Etat d'urgence et l'Etat de siège: Ce qui va changer


Rédigé par leral.net le Jeudi 17 Décembre 2020 à 13:22 | | 0 commentaire(s)|

Le Conseil des ministres a adopté, hier, le projet de loi modifiant la loi n°69-29 du 29 avril 1969, relative à l’état d’urgence et à l’état de siège.

Ce qui a été au centre de beaucoup de commentaires. Mais, d'après les informations de "Libération online", cette modification va tout simplement élargir l’application de cette loi aux catastrophes naturelles.



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