Un léger changement dans le secteur bancaire. Les dispositions des articles 1, 2, 7, 8, 9 et 10 de la loi n° 81-25 du 25 juin 1981 relative à la répression des opérations usuraires et taux d’intérêt légal sont désormais abrogées par le projet de loi n° 45/2020 portant définition et répression de l’usure. Ledit projet de loi qui a été adopté à l’Assemblée nationale par les députés apporte ainsi plusieurs innovations, notamment «l’obligation de mentionner dans tout contrat de prêt le Taux effectif global (Teg) qui permet d’apprécier le coût réel du crédit octroyé à un emprunteur et la nécessité de prendre en compte, dans les frais entrant dans le calcul du Teg, les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d’officiers ministériels».
Abordant l’exposé des motifs dans le rapport de la Commission des finances et du contrôle budgétaire, le ministre des Finances et du Budget a rappelé «que la réforme institutionnelle de l’Umoa et de la Bceao, intervenue le 1er avril 2010, a souligné la priorité à accorder à la préservation de la stabilité financière». A cet égard, précisera-t-il, «elle a retenu le principe d’adapter l’intervention des juridictions de jugement aux spécificités des établissements de crédit et des Systèmes financiers décentralisés (Sfd)».
Selon Abdoulaye Daouda Diallo, cette évolution a rendu nécessaire la mise en cohérence de la loi n° 81-25 du 25 juin 1981 relative à la répression des opérations usuraires et taux d’intérêt légal avec les textes de base de la réforme institutionnelle de l’Umoa et de la Bceao, notamment la loi portant règlementation bancaire et celle portant règlementation des Sfd.
Ainsi, indique le ministre, «le présent projet de loi prévoit l’obligation d’associer la Commission bancaire ou la Banque centrale aux décisions de la juridiction de jugement ordonnant la fermeture temporaire ou définitive des établissements de crédit et des Systèmes financiers décentralisés, en cas d’infractions aux dispositions légales sur l’usure, conformément aux procédures prévues par la loi portant règlementation bancaire et celles de la loi sur les Sfd».
Les commissaires ont ainsi, d’après le rapport, salué la pertinence de ce présent projet de loi qui s’inscrit dans la dynamique d’encadrer au mieux le secteur bancaire, à travers notamment le renforcement substantiel de son dispositif légal.
Compte tenu de l’importance des nouvelles mesures édictées dans le présent projet de loi, certains commissaires ont suggéré au ministre de mettre en œuvre une stratégie de communication efficace, afin de renseigner les populations sur les innovations majeures apportées dans ce secteur vital.
Le projet de loi n° 44/2020 relatif au taux l’intérêt légal a été également adopté hier par les députés réunis en séance plénière.
«L’élaboration de ce texte permettrait de se conformer à la pratique relevée dans la plupart des pays, consistant à séparer la législation sur l’intérêt légal de celle réprimant les pratiques usuraires», justifie Abdoulaye Daouda Diallo.
Entre autres motifs, le ministre des Finances et du Budget informe que le texte «détermine les sanctions à prendre en cas de retard dans le paiement des intérêts légaux et mentionne les structures chargées de l’application de la loi».
Abordant l’exposé des motifs dans le rapport de la Commission des finances et du contrôle budgétaire, le ministre des Finances et du Budget a rappelé «que la réforme institutionnelle de l’Umoa et de la Bceao, intervenue le 1er avril 2010, a souligné la priorité à accorder à la préservation de la stabilité financière». A cet égard, précisera-t-il, «elle a retenu le principe d’adapter l’intervention des juridictions de jugement aux spécificités des établissements de crédit et des Systèmes financiers décentralisés (Sfd)».
Selon Abdoulaye Daouda Diallo, cette évolution a rendu nécessaire la mise en cohérence de la loi n° 81-25 du 25 juin 1981 relative à la répression des opérations usuraires et taux d’intérêt légal avec les textes de base de la réforme institutionnelle de l’Umoa et de la Bceao, notamment la loi portant règlementation bancaire et celle portant règlementation des Sfd.
Ainsi, indique le ministre, «le présent projet de loi prévoit l’obligation d’associer la Commission bancaire ou la Banque centrale aux décisions de la juridiction de jugement ordonnant la fermeture temporaire ou définitive des établissements de crédit et des Systèmes financiers décentralisés, en cas d’infractions aux dispositions légales sur l’usure, conformément aux procédures prévues par la loi portant règlementation bancaire et celles de la loi sur les Sfd».
Les commissaires ont ainsi, d’après le rapport, salué la pertinence de ce présent projet de loi qui s’inscrit dans la dynamique d’encadrer au mieux le secteur bancaire, à travers notamment le renforcement substantiel de son dispositif légal.
Compte tenu de l’importance des nouvelles mesures édictées dans le présent projet de loi, certains commissaires ont suggéré au ministre de mettre en œuvre une stratégie de communication efficace, afin de renseigner les populations sur les innovations majeures apportées dans ce secteur vital.
Le projet de loi n° 44/2020 relatif au taux l’intérêt légal a été également adopté hier par les députés réunis en séance plénière.
«L’élaboration de ce texte permettrait de se conformer à la pratique relevée dans la plupart des pays, consistant à séparer la législation sur l’intérêt légal de celle réprimant les pratiques usuraires», justifie Abdoulaye Daouda Diallo.
Entre autres motifs, le ministre des Finances et du Budget informe que le texte «détermine les sanctions à prendre en cas de retard dans le paiement des intérêts légaux et mentionne les structures chargées de l’application de la loi».
Accueil
Envoyer à un ami
Partager sur facebook
