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Professeur Ndiack Fall: « la délivrance du certificat d’élargissement n’est pas une obligation »

L’avocat de Karim Wade, Me Seydou Diagne a révélé, dimanche, dans l’émission "Grand jury" de la RFM, qu’aucun document n’a jusque-là, été remis à son client pour lui signifier son élargissement de prison après une grâce présidentielle.


Rédigé par leral.net le Mardi 2 Juillet 2019 à 13:45 | | 0 commentaire(s)|

Professeur Ndiack Fall: « la délivrance du certificat d’élargissement n’est pas une obligation »
« Ni décret de grâce ni certificat d’élargissement », avait affirmé la robe noire. Selon le professeur de droit, spécialiste du droit, la remise d’un certificat d’élargissement n’est pas une obligation pour que le détenu quitte la prison.

« Le plus important c’est que l’administration pénitentiaire reçoive le décret de grâce. Après, elle doit effectivement établir un certificat d’élargissement et le remettre au détenu. Mais cela ne constitue pas une problème majeur si ce certificat n’est pas remis. L’essentiel c’est l’administration exécute le décret de grâce », a-t-il réagi sur la RFM.

« Ce n’est pas une violation de la loi », a-t-il ajouté, rappelant que Karim Wade a effectivement bénéficié d’une grâce présidentielle le 24 juin 2016.

Me Seydou Diagne avait affirmé que Karim Wade avait été forcé de sortir de prison et exilé à Doha, sous forte escorte des agents de l'administration pénitentiaire et des forces de sécurité, sans même avoir eu le droit de passer au point E pour prendre ses affaires.



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