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Quels sont les attributions et le domaine d’exercice des compétences du Conseil constitutionnel en matière électorale?

Les attributions du Conseil constitutionnel sont strictement délimitées par la Constitution et les lois qui la complètent, notamment la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 et la loi n° 2017-12 du 18 janvier 2017 portant Code électoral, modifiée par les lois n° 2017-33 du 21 juillet 2017 et n° 2018-22 du 4 juillet 2018. Il résulte de ces textes que le Conseil constitutionnel a des attributions en matière constitutionnelle, en matière électorale et référendaire, en matière consultative et dans d’autres matières.


Rédigé par leral.net le Vendredi 28 Décembre 2018 à 08:52 | | 0 commentaire(s)|

– Le Président du Conseil Constitutionnel Pape Oumar Sakho.
– Le Président du Conseil Constitutionnel Pape Oumar Sakho.

Quelles sont ses attributions en matière électorale

  • Domaine d’exercice des compétences du Conseil constitutionnel en matière électorale

Le Conseil constitutionnel est compétent pour les élections nationales : celle du Président de la République, celle des députés et celle des hauts conseillers.

Il intervient avant l’ouverture du scrutin et après la proclamation provisoire des résultats par la Commission nationale de Recensement des Votes. Il n’intervient ni dans l’établissement et la révision des listes électorales, ni dans la distribution des cartes d’électeurs, ni dans la campagne électorale, ni dans les opérations de vote aussi bien en ce qui concerne l’élection présidentielle qu’en ce qui concerne les élections législatives et des hauts conseillers.

À noter que, pour les élections locales (communales et départementales) qui relèvent de la compétence de la cour d’appel et de la Cour suprême, les articles L.242, avant dernier alinéa et L.278, avant dernier alinéa du Code électoral donnent compétence au Conseil constitutionnel pour statuer sur la demande tendant à contester le statut d’indépendant d’un candidat à ces élections.

  • Différentes attributions du Conseil constitutionnel en matière électorale

Pour l’élection du Président de la République, le Conseil constitutionnel intervient pour :

  • recevoir les candidatures ;
  • établir la liste des candidats après avoir vérifié la recevabilité des candidatures ;
  • statuer sur les réclamations soulevées contre la liste des candidats (art. L.122 nouveau du Code électoral) ;
  • publier la liste des candidats ;
  • constater le décès, l’empêchement définitif ou le retrait d’un des candidats pendant le scrutin, modifier éventuellement la liste des candidats et fixer une nouvelle date du scrutin (art. 34 de la Constitution) ;
  • examiner la régularité des opérations électorales et proclamer les résultats définitifs du scrutin.

Pour l’élection des députés et celle des hauts conseillers, le Conseil constitutionnel a pour mission :

  • d’examiner la demande du ministre chargé des élections dans le cas d’une déclaration de candidature déposée en faveur d’une personne inéligible (art. LO.178, al. 1 du Code électoral pour l’élection des députés et L.212 du Code électoral pour les hauts conseillers) ;
  • de se prononcer sur la contestation de l’acte par lequel le ministre chargé des élections attribue une couleur, un sigle ou un symbole (art. L.176 nouveau et LO.180 du Code électoral) ;
  • de statuer sur la demande par laquelle le mandataire d’une liste déclarée irrecevable conteste un acte pris par le ministre chargé des élections, en application des articles L.175, L.176 et LO.179 du Code électoral (art. LO.180 du Code électoral pour l’élection des députés et LO.211 du même code pour les hauts conseillers) ;
  • de statuer sur la régularité des opérations électorales (art. L.191 du Code électoral pour l’élection des députés et LO.224 du même code pour les hauts conseillers).

de déclarer les députés ou les hauts conseillers définitivement élus (art. LO.190 du Code électoral pour les députés et art. LO.223 du même code pour les hauts conseillers).
Source Conseil Constitutionnel




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