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Revue de presse

Rapport de la commission relatif au Projet de loi N°24/2020 portant ratification des ordonnances

Le PROJET DE Loi n°24/2020 portant ratification des Ordonnances    suivantes :          
- ordonnance n° 002-2020 du 23 avril 2020 relative aux mesures fiscales en soutien aux entreprises dans le cadre de la pandémie de la Covid-19 ;
- ordonnance n° 003-2020 du 23 avril 2020 relative à l’admission en franchise des droits et taxes à l’importation de matériels et équipements sanitaires destinés à la lutte contre la pandémie de la Covid-19 ;
- ordonnance n° 004-2020 du 28 avril 2020 portant modification des prévisions et autorisations de recettes et des dépenses du budget général ;
- ordonnance n° 007-2020 du 17 juin 2020 modifiant la Loi n° 2019-17 du 20 décembre 2019 portant Loi de finances pour l’année 2020.


Rapport de la commission relatif au Projet de loi N°24/2020 portant ratification des ordonnances
L’Intercommission constituée par la Commission des Finances et du Contrôle budgétaire et la Commission des Affaires économiques s’est réunie le lundi 28 décembre 2020, sous la direction de Madame Sokhna Dieng Mbacké, Première Vice-Présidente de la Commission des Finances et du Contrôle budgétaire, à l’effet d’examiner le projet de Loi n°24/2020 portant ratification des ordonnances suivantes :
- ordonnance n° 002-2020 du 23 avril 2020 relative aux mesures fiscales en soutien aux entreprises dans le cadre de la pandémie de la Covid-19 ;
- ordonnance n° 003-2020 du 23 avril 2020 relative à l’admission en franchise des droits et taxes à l’importation de matériels et équipements sanitaires destinés à la lutte contre la pandémie de la Covid-19 ;
- ordonnance n° 004-2020 du 28 avril 2020 portant modification des prévisions et autorisations de recettes et des dépenses du budget général ;
- ordonnance n° 007-2020 du 17 juin 2020 modifiant la Loi n° 2019-17 du 20 décembre 2019 portant Loi de finances pour l’année 2020.
Le Gouvernement était représenté par Monsieur Abdoulaye Daouda DIALLO, Ministre des Finances et du Budget, entouré de ses principaux collaborateurs.

Ouvrant la séance, Madame la Présidente a, au nom de l’intercommission, présenté ses sincères condoléances à Monsieur le Ministre suite au rappel à Dieu de son Collaborateur, Monsieur Pierre Ndiaye. Madame la Présidente a ensuite souhaité la bienvenue au Ministre des Finances et du Budget ainsi qu’à toute l’équipe qui l’a accompagnée, avant de lui donner la parole pour présenter les motifs justifiant l’examen dudit projet.

À l’entame de son propos, Monsieur le Ministre a adressé ses sincères condoléances à la Nation sénégalaise et s’est dit très touché par les marques d’affection de vos Commissaires. Il a ensuite exprimé tout son honneur ainsi que sa joie à se présenter devant les Honorables Députés pour décliner les motifs qui sous-tendent ledit  projet de Loi de ratification.

Monsieur le Ministre a d’emblée, tenu à rappeler que dans le cadre de la stratégie de riposte contre la propagation du coronavirus, l’Assemblée nationale, conformément à l’article 77 de la Constitution, avait adopté, en sa séance du 2 avril 2020, la Loi n° 2020-13 habilitant le président de la République à prendre, par Ordonnances, des mesures relevant du domaine de la Loi pour faire face à la pandémie de la Covid-19.
Il fera aussi noter que c’est en application de cette Loi que le Président de la République avait pris les Ordonnances suivantes :
- Ordonnance n° 002-2020 du 23 avril 2020 relative aux mesures fiscales en soutien aux entreprises dans le cadre de la pandémie de la Covid-19 ;
- Ordonnance n° 003-2020 du 23 avril 2020 relative à l’admission en franchise des droits et taxes à l’importation de matériels et équipements sanitaires destinés à la lutte contre la pandémie de la Covid-19 ;
- Ordonnance n° 004-2020 du 28 avril 2020 portant modification des prévisions et autorisations de recettes et des dépenses du budget général ;
- Ordonnance n° 007-2020 du 17 juin 2020 modifiant la Loi n° 2019-17 du 20 décembre 2019 portant Loi de finances pour l’année 2020.

Monsieur le Ministre a par ailleurs, précisé que ces Ordonnances, en vertu de l’article 2 de la Loi précitée, ont été transmises à l’Assemblée nationale, pour ratification, dans le délai de trois mois, à compter de leur publication au Journal officiel.

Aussi, le présent projet de Loi de ratification est-il pris en application de cette disposition, ajoutera-t-il.

Prenant la parole à la suite, vos Commissaires ont présenté leurs condoléances à Monsieur le Ministre suite au rappel à Dieu du Secrétaire général du Ministère de l’Économie, du Plan et de la Coopération, avant de lui faire part de leurs préoccupations et suggestions de forme et de fond mentionnées ci-après.

Au plan formel, certains Commissaires ont déploré la présentation du présent projet de loi. En effet, ils ont estimé qu’il regroupait des ordonnances concernant des matières différentes, en un seul projet de loi portant ratification. En ce sens, ils ont considéré que cette présentation était peu favorable à la transparence et ne permettait pas la lisibilité du projet de loi. Ils ont ainsi dénoncé l’absence d’annexes explicatives et de données chiffrées justifiant les fonds décaissés ainsi que leurs destinations.

Sur ce, ils ont préconisé que chaque ordonnance fasse l’objet d’un projet de loi portant ratification avec son exposé des motifs pour mieux l’expliquer et des documents financiers pour faciliter sa compréhension et son contrôle.

D’autres Commissaires ont, quant à eux, jugé que toute la procédure a été respectée. Dès lors, il n’y a pas obligation pour le Gouvernement d’adjoindre des annexes explicatives dans le projet de loi de ratification.
Ils ont aussi précisé que beaucoup d’informations étaient disponibles sur internet, prouvant ainsi, à suffisance, la transparence dans la gestion des fonds du Force Covid-19. À titre illustratif, la liste des dons en espèces avec le nom, le prénom et le montant de chaque donateur, est disponible sur le site internet du Ministère de la Santé. De même qu’il est mentionné, dans le communiqué hebdomadaire du Conseil des Ministres, l’état d’exécution des fonds destinés au plan de riposte et de résilience.

Abordant le fond du projet de loi, vos Commissaires ont interpellé Monsieur le Ministre sur le coût estimatif des recettes qui ont fait l’objet de mesures fiscales en soutien aux entreprises dans le cadre de la pandémie de la Covid-19.

Vos Commissaires ont également interrogé Monsieur le Ministre sur l’efficacité de certaines dépenses effectuées dans le cadre de la riposte contre la Covid-19.

Aussi, ont-ils salué l’élan de solidarité nationale affichée lors de la pandémie de la Covid-19, la cohésion sociale, particulièrement les actions du génie militaire qui, avec peu de moyens, a mis en place un hôpital de campagne à Touba pour la prise en charge des cas de contamination confirmés de Covid-19.

Concernant l’ordonnance n° 003/2020 du 23 avril 2020 relative à l’admission en franchise des droits et taxes à l’importation de matériels et équipements sanitaires destinés à la lutte contre la pandémie de la Covid-19, vos Commissaires ont signalé ses effets contre-productifs, en ce sens que les opérateurs ont été exonérés de taxes sur des produits qu’ils revendaient à l’État. Ce qui constitue, en soi, une perte pour l’État. À cet  effet, ils ont interpellé Monsieur le Ministre sur l’impact financier de ces mesures et leur montant exact.

Sur la gestion de la pandémie de la Covid-19, certains Commissaires ont demandé au ministre de communiquer le montant total décaissé et le montant restant dans le cadre du plan de riposte.

D’autres Commissaires ont, en revanche, estimé que la gestion des fonds du Force Covid-19 est en cours d’exercice, lorsqu’elle sera close, toutes les informations financières seront rendues disponibles. En outre, dans les prochaines lois de règlement, il y sera retranscrit de manière détaillée, la gestion du fonds.

Certains Commissaires ont, par ailleurs, rappelé que le plan de riposte est composé de deux parties : une dite décaissable et une autre non décaissable.

Enfin, ils ont tenu à préciser qu’un Comité de suivi de la mise en œuvre des opérations du « Fonds Force Covid-19 », comprenant des représentants de l’Assemblée nationale (majorité parlementaire, opposition parlementaire, non-inscrits), a été mis en place. Ainsi, ils ont suggéré d’attendre la fin de leur mission et le dépôt du rapport du Comité pour apprécier leur gestion.

Reprenant la parole, Monsieur le Ministre, se faisant l’écho de ses collaborateurs et de lui-même, s’est dit profondément touché par les messages de compassion, d’encouragements et surtout de soutien. Il a aussi tenu à remercier l’ensemble de vos Commissaires pour cette marque d’affectation à l’endroit de ses collaborateurs et de lui-même.
Abordant la Loi de ratification, Monsieur le Ministre a, d’emblée, précisé qu’il s’agit de respecter la procédure établie par la Constitution, car dans le cadre de la Loi d’habilitation, des Ordonnances avaient été prises par le Chef de l’État et, le Ministre des Finances et du Budget devait soumettre pour approbation celles relevant de son domaine.

Il a aussi fait noter que le Président de la République avait pris le Décret n° 2020-965 du 17 avril 2020 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité de suivi de la mise en œuvre des opérations du « FORCE COVID 19 » et celui n° 2020-966 du 19 avril 2020 portant nomination du Président du Comité de suivi de la mise en œuvre des opérations du « FORCE COVID 19 » en la personne du Général François Ndiaye.

Monsieur le Ministre a également mis l’accent sur le Programme de Résilience Économique et Sociale (PRES), élaboré afin de juguler les impacts de la pandémie et doté d’un Fonds de riposte et de solidarité contre les effets de la Covid-19 (FORCE COVID-19) de 1000 milliards de FCfa, dont 628 milliards de FCfa étaient décaissables et le reste constitué de TVA suspendues ainsi que de remises partielles d’impôts.

Abordant les montants effectivement décaissés, il dira que pour le pilier 1 du PRES (la lutte contre la Covid-19), 77,8 milliards de FCFA étaient prévus en termes de dépenses. Mais aujourd’hui, on est à 89, 946 milliards de FCfa de dépenses réelles.

Concernant le second pilier, celui de la résilience sociale, un montant de 103 milliards était prévu. Aujourd’hui, le montant dépensé est de 99,590 milliards de FCFA, a-t-il relevé.

Relativement au troisième pilier (maintien des emplois et soutien des entreprises), Monsieur le Ministre a rappelé qu’un montant de 370 milliards de FCFA était prévu.

Il a aussi informé que le coût et le montant des exonérations de matériels sanitaires et pour lesquels, aucun droit n’a été perçu, seront quantifiés. La quantification des remises gracieuses au niveau des impôts est également en cours, a-t-il relevé. Quant à la dette due aux entreprises, sur 200 milliards de FCfa de prévus, Monsieur le Ministre d’annoncer que 217,599 milliards de FCfa ont finalement été payés.

Sur le pilier 4, destiné à assurer l’approvisionnement du pays en denrées de première nécessité, il dira que 77,4 milliards de FCFA étaient prévus. Toutefois les dépenses ont atteint le montant de 136,332 milliards de FCFA, particulièrement au profit de la SENELEC.

Monsieur le Ministre a également promis de mettre à la disposition de vos Commissaires, un document de synthèse de ces différents éléments.
Abordant la mobilisation effective des fonds du PRES, il s’est d’abord félicité du soutien des partenaires du Sénégal, mais aussi de la participation des Sénégalais ainsi que des efforts budgétaires de l’État.

En effet, le montant actuel mobilisé est de 774,172 milliards FCfa, a-t-il relevé. Il fera ainsi noter que le Fonds Monétaire International (FMI) a apporté son concours à hauteur de 266 milliards FCfa, la Banque africaine de développement pour 57,6 milliards FCfa, l’Agence française de développement (AFD) à hauteur de 50 millions d’euros, la Banque ouest-africaine de développement (BOAD) 21,1 milliards FCfa, l'Union européenne 81,068 milliards FCfa, la Banque mondiale 71 milliards FCfa, l’Allemagne 65,596 milliards FCfa. L’État du Sénégal quant à lui, dans le cadre des Covid-bonds, a mobilisé 102,250 milliards de FCfa, alors que l’UEMOA a participé à hauteur de 500 millions FCfa.

Monsieur le Ministre a par ailleurs annoncé qu’un reliquat de 19 milliards FCfa était encore attendu de la Banque Islamique de Développement (BID).

Il a également précisé que ces appuis étaient constitués de dons, de prêts-projets et de prêts-programmes ou appuis budgétaires.
Faisant le récapitulatif des montants reçus, il dira qu’à ce jour, sur ces 774,172 milliards de FCFA reçus, 669,234 milliards FCfa ont été dépensés.
Monsieur le Ministre a clos son propos en relevant que malheureusement, le Sénégal, à l’instar des autres pays, est en train de vivre une seconde vague beaucoup plus virulente. Seulement, dira-t-il, les autorités vont encore essayer de faire face en résistant, mais aussi en travaillant à une reprise au sortir de cette difficulté.

Satisfaits des réponses apportées par  Monsieur le Ministre, vos Commissaires ont adopté, à la majorité, le projet de Loi n°24/2020 portant ratification des Ordonnances n° 002-2020, 003-2020, 004-2020 et 007-2020. Ils vous demandent d’en faire autant, s’il ne soulève de votre part, aucune objection majeure.
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