Selon les députés, au nombre de 24, ces lois votées dans la précipitation, comportent de nombreuses imperfections. Ils relèvent pour le cas de la Crei, que les personnes qui y ont été attraites et qui ont rejoint le gouvernement, n’ont pas encore totalement remboursé les sommes dues.
Leur requête est jugée irrecevable par le Conseil constitutionnel.
Les sept Sages, qui ont délibéré ce mardi 1er août 2023, motivent ainsi leur décision : « Le texte de loi attaqué s’entend non du projet de loi, mais de la loi définitivement adoptée. Les requérants n’ont pas joint à la requête deux copies du texte de loi attaqué. Ils n’ont pas établi que cette carence est indépendante de leur volonté. Il s’ensuit que la requête encourt l’irrecevabilité ».
Leur requête est jugée irrecevable par le Conseil constitutionnel.
Les sept Sages, qui ont délibéré ce mardi 1er août 2023, motivent ainsi leur décision : « Le texte de loi attaqué s’entend non du projet de loi, mais de la loi définitivement adoptée. Les requérants n’ont pas joint à la requête deux copies du texte de loi attaqué. Ils n’ont pas établi que cette carence est indépendante de leur volonté. Il s’ensuit que la requête encourt l’irrecevabilité ».
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