Réforme du Code général des Impôts : Le Forum fustige la démarche centralisatrice du gouvernement

"Le dimanche 25 mai 2025, le Bureau Exécutif du Forum Civil s’est réuni à Saly pour aborder, entre autres questions inscrites à son ordre du jour, la réforme envisagée du Code général des Impôts, l’absence de publication des statistiques des marchés publics, l’absence de publications des rapports sur les dépenses fiscales et l’examen des thématiques du Dialogue national. 
 

Le Bureau Exécutif du Forum Civil s’est aussi penché sur les mécanismes et instruments de financement de la Santé, notamment, le besoin de mettre en place un Fonds d’Appui au Financement de la Santé, etc. 

Le Forum Civil a constaté que le Gouvernement a mis en place un Comité de pilotage pour réformer le Code général des Impôts. Il rappelle que l’impôt concerne l’ensemble des Sénégalais et que la réforme de son socle légal ne doit pas relever uniquement de l’administration centrale. Il s’agit aussi d’impliquer les autres acteurs dans le Comité de pilotage conformément aux bonnes pratiques en la matière (commission, comité, cadre de concertation, groupe de travail, etc.) 
 

Le Forum Civil invite le Gouvernement à rompre d'avec cette tradition jacobine et centralisatrice de l'Etat qui s’est déjà manifestée lors de la mise en place du Comité chargé de l’examen des contrats stratégiques. Cette pratique affaiblit et grippe le principe du consentement à l'impôt et rappelle des pratiques anciennes de la détermination de l'assiette de l'impôt. La configuration du Comité de pilotage doit être inclusive et participative. 

En matière de redevabilité dans les marchés publics, le Forum Civil appelle le Gouvernement à mettre un terme à la non publication des statistiques sur les marchés publics qui n’a pas eu lieu depuis le premier trimestre 2022. En plus des statistiques des trois trimestres (avril à décembre) 2022 et de celles de l'année 2023, le Forum Civil invite le Gouvernement à publier les statistiques des marchés publics des 4 trimestres 2024 et du premier trimestre 2025. Le Forum Civil rappelle que, les statistiques sur les marchés publics sont publiées depuis 2008. 

L’absence de publication des données financières est aussi constatée pour les rapports relatifs aux dépenses fiscales qui ne sont plus publiés depuis 2021. 

Le 28 mai 2025, le Président de la République procède au lancement des travaux relatifs au Dialogue national. A cet effet, les forces vives de la nation sont invitées à « dialoguer » autour des thématiques relatives au renforcement de la démocratie, des libertés publiques, des droits humains, au renforcement du processus électoral et aux réformes institutionnelles des organes de gestion et de supervision des élections. Le Forum Civil magnifie la démarche entreprise par le Président de la République et l'encourage à continuer sur cette voie. Cependant, le Forum Civil invite le Chef de l’Etat à s'employer à donner sens et effet aux recommandations pertinentes et consolidantes qui sortiront du Dialogue afin qu'elles ne subissent pas le même sort que celles issues de la concertation sur la modernisation de la justice. 

Le 3 avril 2025, le Président de la République avait informé le peuple Sénégalais que : « les lois sur la transparence sont finalisées et mises dans le circuit pour leur examen prochain en Conseil des ministres ». Le Forum Civil rappelle que ces textes, déjà évoqués dans son interview à la chaine Al Jazeera le 29 septembre 2024 et réaffirmés dans son discours à la Nation du 31 décembre 2024, ne sont pas partagés encore moins adoptés. 

Par ailleurs, le Bureau Exécutif du Forum Civil encourage le Président de l’Assemblée nationale dans sa démarche inclusive pour la modernisation des textes de l’Assemblée nationale et l’invite à adopter la même posture pour les réformes postérieures, notamment, celle du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale."