Régulation des médias : le Conseil constitutionnel censure des sanctions jugées « disproportionnées »

Saisie par la députée Aïssata Tall Sall et 22 parlementaires, la haute juridiction a estimé que certaines sanctions prévues étaient « disproportionnées ». Sont notamment invalidées : la fermeture de médias, la suspension de journaux ou de sites d’information, ainsi que la résiliation de conventions de diffusion.

Dans sa décision, le Conseil s’est appuyé sur la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789, rappelant que « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ».

Les juges ont également précisé que le CNRM ne peut recourir à la force publique sans un mandat délivré par l’autorité judiciaire, réaffirmant ainsi le rôle du juge comme garant des droits et libertés.

Toutefois, certaines prérogatives de régulation ont été maintenues. Le CNRM peut toujours suspendre des programmes ou imposer la diffusion de communiqués, à condition que ces mesures visent uniquement la préservation de l’ordre public ou la protection de l’honneur.

Le Conseil constitutionnel insiste enfin sur la nécessité de préserver un équilibre entre régulation et liberté de la presse, en veillant à ne pas porter atteinte à la réputation ni aux intérêts des entreprises de médias.