A la reprise du procès en appel de Khalifa Sall, ce mercredi, Me Ousmane Sèye a estimé que la liberté provisoire est encadrée par l’article 140 du Code de procédure pénale et qu’au Sénégal, seule l’Assemblée nationale a le pouvoir d’arrêter les poursuites engagées contre un député et il y a des conditions précises pour ce cas précis.
« La liberté provisoire est encadrée par l’article 140 du Code de procédure pénale. Au Sénégal, aucun juge n’a le pouvoir de libérer un député. Seule l’Assemblé nationale a le pouvoir d’arrêter les poursuites engagées contre un député et à condition que cette assemblée soit à la base des poursuites », a déclaré, Me Ousmane Sèye.
Le procès en appel de Khalifa Sall et Cie a repris ce mercredi dans la salle 4 du palais de justice de Dakar avec les observations des avocats de l’Etat sur les demandes de la défense.
Khady Leral
« La liberté provisoire est encadrée par l’article 140 du Code de procédure pénale. Au Sénégal, aucun juge n’a le pouvoir de libérer un député. Seule l’Assemblé nationale a le pouvoir d’arrêter les poursuites engagées contre un député et à condition que cette assemblée soit à la base des poursuites », a déclaré, Me Ousmane Sèye.
Le procès en appel de Khalifa Sall et Cie a repris ce mercredi dans la salle 4 du palais de justice de Dakar avec les observations des avocats de l’Etat sur les demandes de la défense.
Khady Leral
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